{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-05-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10045-2015_2017-05-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1646021?doc=", "Checksum": "9e62182112aa713bb0895515ee56aa8f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10045-2015_2017-05-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2017/0005/ACJC_000520_2017_C_10045_2015.pdf", "Checksum": "545eb60d6921413cd34d60f14edba445"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10045/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.05.2017 C/10045/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER ; COLOCATAIRE | LaCP.33.1; LIASI.11.1a;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:43:29", "Checksum": "cc29eb1ce177ddd54699d7f1a80ad7d6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.05.2017 C/10045/2015\nRegeste:\nBAIL À LOYER ; COLOCATAIRE | LaCP.33.1; LIASI.11.1a;\n\nSe référant à la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 4A_258/2014 du 8 juillet\n2014), il fallait admettre que la modification par acte concluant d'un contrat de\nbail était valable. Les allégations de A______ étaient contradictoires. En\nparticulier, l'affirmation que cette dernière résidait dans l'appartement litigieux\ndepuis mars 2007 était fausse pour plusieurs raisons : la nécessité du\ndéménagement et la date de celui-ci n'avaient pas été démontrées, le contrat de\nsous-location entre l'appelante et sa mère n'avait jamais été communiqué à la\nrégie, de même que B______ avait indiqué en procédure n'avoir pas souvenir\nd'avoir signé un tel document. A______ ne se servait de cet appartement que\npour avoir une adresse à Genève, ce qu'avait confirmé la sœur de cette dernière,\nC______, qui avait affirmé en procédure que cette dernière lui avait indiqué\nrésider en France voisine. Il était irréaliste de croire, comme l'avait affirmé\nA______ en première instance, qu'elle-même et son époux habitaient avec\nB______ dans un appartement de trois pièces, alors qu'ils disposaient d'une\nrésidence en France, à proximité de la frontière suisse. B______ avait d'ailleurs\nindiqué que sa fille, soit l'appelante, n'avait jamais résidé avec elle dans\nl'appartement litigieux, jusqu'à que cette dernière profite d'un déplacement à\nl'étranger pour changer les cylindres de son appartement, en son absence. Enfin,\nl'extrait de compte bancaire produit ne faisait état d'aucune transaction financière\ndans le canton, si ce n'est le retrait en espèce des prestations versées par\nl'Hospice général, ce qui démontrait qu'elle n'habitait pas réellement à Genève.\n\nc. Dans sa réponse du 3 octobre 2016, B______ a conclu au déboutement de\nA______ de toutes ses conclusions.\n\nAu décès de son époux, ses filles s'étaient totalement désintéressées de la\nsuccession et, notamment, de l'appartement litigieux. Elle avait elle-même\ninformé la régie dudit décès, de même qu'elle avait signé seule l'avenant du\n19 janvier 2006 au contrat de bail, par lequel elle était devenue seule titulaire de\ncelui-ci.\n\nA______ n'avait jamais vécu avec elle dans l'appartement; la seule chose qui lui\nimportait à ce propos était d'avoir à sa disposition une adresse postale à Genève,\n\nC/10045/2015\n- 4/15 -\n\nà l'intention de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Elle\nn'avait, d'ailleurs, produit aucun élément démontrant qu'elle habitait à Genève,\nnotamment le paiement de factures en Suisse ou dans le quartier. D'ailleurs, la\ndomiciliation postale de A______ auprès de sa mère coïncidait avec le début de\nl'octroi des prestations de l'Hospice général. Enfin, malgré les nombreuses\ndemandes du Tribunal, A______ n'avait jamais produit les extraits détaillés de\nses comptes bancaires.\n\nd. C______ ne s'est, quant à elle, pas déterminée sur l'appel dans le délai\noctroyé, ni ultérieurement.\n\ne. Après avoir été informée des réponses de D______ et de B______, A______\nn'a pas fait usage de son droit à la réplique.\n\nf. Les parties ont été avisées le 11 novembre 2016 de ce que la cause était gardée\nà juger.\n\nC. Les éléments suivants résultent de la procédure :\n\na. Par contrat du 26 mars 1976, G______ a pris à bail un appartement de trois\npièces n° 13, au 1er étage de l'immeuble sis au 1__, route de E______, dans la\ncommune de F______, à compter du 1er mai 1976. Le loyer annuel était fixé à\n4'480 fr.\n\nb. Le 4 avril 1988, par déclaration d'adhésion, l'épouse de G______, B______,\nest devenue co-titulaire du bail.\n\nc. G______ est décédé le ______ 2005, laissant pour héritières son épouse\n(B______) et ses filles, A______ et C______.\n\nd. Le 19 janvier 2006, le précédent bailleur et B______ ont conclu un avenant\nn° 1 au contrat de bail du 26 mars 1976 aux termes duquel, suite au décès de\nG______, le bail était inscrit au nom de B______.\n\ne. Par courrier du 2 octobre 2008, B______ a été informée que D______ était\ndevenu propriétaire de l'appartement litigieux.\n\nf. Par courrier du 29 décembre 2008, B______ ainsi que d'autres locataires de\nl'immeuble se sont plaints auprès de la régie des nuisances qu'ils subissaient\nd'une autre locataire de l'immeuble.\n\ng. Cinq avis de majoration de loyer ont été notifiés à B______, entre le\n19 janvier 2009 et le 20 novembre 2012, portant en dernier lieu le loyer annuel,\nsans les charges, à 9'240 fr. à partir du 1er mai 2013.\n\nC/10045/2015\n- 5/15 -\n\nh. Par courrier du 28 juillet 2009, faisant suite à l'appel téléphonique de\nA______, la régie a pris bonne note que cette dernière et son époux résidaient\ndans l'appartement. La régie a toutefois indiqué que, dans la mesure où seule\nB______ était titulaire du bail, aucun autre nom ne pouvait figurer sur les\nplaquettes présentes sur les boîtes aux lettres de l'immeuble.\n\ni. Par courrier du 25 février 2015, B______ a demandé à A______ et à son\népoux de quitter son domicile de la route de E______ 1__ et d'enlever leurs\ndomiciliations postales, d'ici au 15 mars 2015, précisant qu'elle reprendrait son\nappartement dès le 16 mars 2015.\n\nj. Par pli du 5 mars 2015, H______ SA, agissant au nom de A______ et de son\népoux, a fait référence sans plus de précision à un contrat conclu entre B______\net A______ pour s'opposer à l'évacuation de l'appartement.\n\nk. Par courrier recommandé du 29 avril 2015, B______ a informé la régie qu'elle\nrésiliait son bail pour le 31 mai 2015.\n\n"}