{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10043-2024_2024-09-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3362581?doc=", "Checksum": "5d1c3ae021855b5090ff7dc9e935f61b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10043-2024_2024-09-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0011/ACJC_001132_2024_C_10043_2024.pdf", "Checksum": "b6eabdca661da026fe3ce6e27fecd7f3"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10043/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.09.2024 C/10043/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:04:27", "Checksum": "081beef3c5ba9ccdb1e5d79bfc808a78", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.09.2024 C/10043/2024\n\nD. a. Par requête du 1er mai 2024, A______ SICAV, agissant par la voie de la\nprotection du cas clair, a introduit action en évacuation contre D______ SA,\nE______ et C______ devant le Tribunal et a en outre sollicité l'exécution directe de\nl'évacuation. Elle a également conclu à ce que D______ SA et E______ soient\ncondamnés, solidairement, à lui verser la somme mensuelle de 4'354 fr. dès le\n1er mai 2024.\nElle a fait valoir que, soit le bail avait été valablement résilié pour le 15 décembre\n2022 et en ce cas D______ SA et E______ ne pouvaient se prévaloir d'un\nquelconque bail pour rester dans les locaux, de sorte qu'ils occupaient les locaux\nsans droit, soit ils étaient encore locataires et le bail avait été résilié pour défaut de\npaiement. En toute hypothèse, ils ne disposaient plus d'aucun droit les autorisant à\noccuper les locaux.\nQuant à C______, il ne disposait d'aucun contrat ou autre document lui donnant un\nquelconque droit d'être dans les locaux.\nb. Lors de l'audience du Tribunal du 3 juin 2024, A______ SICAV a persisté dans\nses conclusions.\nD______ SA, E______ et C______ ont invoqué l'irrecevabilité de la requête au\nmotif que le Tribunal n'était pas compétent en l'absence d'un bail. Devant la Cour,\nils précisent qu'ils se référaient uniquement à la relation entre C______ et la\nbailleresse. En outre, les conditions du cas clair n'étaient manifestement pas\nréalisées. Enfin, ils ont invoqué une créance compensatoire, en se référant à une\ndécision rendue le 31 octobre 2023 par le Service cantonal de police du commerce\net de lutte contre le travail au noir de non-entrée en matière sur la requête en\nautorisation d'exploiter l'établissement \"O______\".\nLa cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience.\nc. Par jugement JTBL/687/2024 du 13 juin 2024, reçu par les parties le 21 juin 2024,\nle Tribunal, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré irrecevable la\nrequête en évacuation et exécution directe intentée le 1er mai 2024 par\nA______ SICAV à l'encontre de D______ SA, E______ et C______ s'agissant de\nl'arcade située au rez-de-chaussée et des locaux situés au sous-sol de l'immeuble sis\nno. ______, rue 1______, [code postal] Genève (chiffre 1 du dispositif), débouté\nles parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite\n(ch. 3).\nLes premiers juges ont considéré que les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC n'étaient\npas réunies, puisque la situation juridique n'était manifestement pas claire: la\nquestion de l'existence d'un bail entre A______ SICAV, d'une part, et D______ SA\net E______, d'autre part, était litigieuse et faisait l'objet d'une procédure au fond\npendante devant le Tribunal (C/2______/2023).\nE. a. Par acte expédié le 1er juillet 2024 à la Cour, A______ SICAV a formé appel et\nrecours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu à ce que la Cour\n\nC/10043/2024\n- 8/12 -\n\ncondamne C______, D______ SA et E______ à évacuer les locaux en question et\nleur ordonne de lui remettre les clés de ces locaux, sous la menace de la peine\nd'amende prévue à l'art. 292 CP réprimant l'insoumission à une décision de\nl'autorité, dise que, faute d'exécution dans les dix jours dès l'entrée en force de la\ndécision, l'autorité chargée de l'exécution y procédera avec l'assistance de l'autorité\ncompétente et condamne D______ SA et E______, solidairement, à lui verser la\nsomme mensuelle de 4'354 fr. dès le 1er mai 2024 et jusqu'à la date de libération des\nlocaux, avec intérêts à 5 % l'an dès chaque échéance mensuelle.\nElle a produit une pièce nouvelle, soit une ordonnance sur mesures provisionnelles\nrendue le 14 juillet 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause\nC/5______/2023 opposant I______ SARL et H______, d'une part, à C______,\nD______ SA et E______, d'autre part (pièce 2).\nb. Par réponse du 12 juillet 2024, C______, D______ SA et E______ ont conclu à\nla confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais.\nc. Les parties ont été informées le 22 août 2024 de ce que la cause était gardée à\njuger.\n\n"}