{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10043-2024_2024-09-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3362581?doc=", "Checksum": "5d1c3ae021855b5090ff7dc9e935f61b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10043-2024_2024-09-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0011/ACJC_001132_2024_C_10043_2024.pdf", "Checksum": "b6eabdca661da026fe3ce6e27fecd7f3"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10043/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.09.2024 C/10043/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:04:27", "Checksum": "081beef3c5ba9ccdb1e5d79bfc808a78", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.09.2024 C/10043/2024\n\n portant une atteinte importante à la situation juridique de D______ SA, E______ et\nC______ - ne devaient être prononcées que de manière restrictive.\nContrairement à ce que soutenait A______ SICAV, il n’y avait pas lieu de retenir,\nà ce stade de la procédure, que le bail la liant à D______ SA et E______ avait été\nrésilié. En effet, par courrier du 7 décembre 2022, seule D______ SA avait indiqué\nà la régie qu’elle résiliait le bail. Ce courrier n’était pas signé par E______, qui\nn'avait par ailleurs adressé lui-même aucune lettre de résiliation du bail. Au stade\ndes mesures provisionnelles, il ne pouvait donc pas être retenu que le précédent bail\navait été résilié.\nc.d Par arrêt ACJC/343/2024 du 18 mars 2024, la Cour de justice, statuant sur appel\nde A______ SICAV, a confirmé l'ordonnance précitée.\nLa Cour a notamment considéré qu'il n'avait pas été rendu vraisemblable qu'il y\navait eu usurpation (illicite) de la possession.\nEn toute hypothèse, le juge des mesures provisionnelles n'avait pas à trancher des\nquestions délicates, pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation jouait un\nrôle important. Tant H______ et C______ que la police avaient estimé, en mars\n2023, que la situation n'était pas claire et qu'il était préférable de fermer\nl'établissement, respectivement \"laisser les choses en l'état\". C'était au juge du fond,\ndéjà saisi, qu'il appartiendrait de trancher ces questions au terme d'une procédure\nprobatoire complète.\nPour le surplus, la Cour a fait entièrement sienne la motivation du Tribunal.\nC. a. Par avis comminatoires des 30 mai, 3 juillet, 5 octobre et 6 novembre 2023, la\nbailleresse a mis en demeure D______ SA et E______, si ceux-ci estimaient encore\nêtre liés par le bail, de lui régler dans un délai de 30 jours les loyers impayés de\nfévrier à mai 2023, juin et juillet 2023, octobre 2023 et novembre 2023.\nLes loyers en question ont été payés.\nb. Par avis comminatoire du 14 décembre 2023, A______ SICAV a mis en demeure\nD______ SA et E______, si ceux-ci estimaient encore être liés par le bail, de lui\nrégler dans un délai de 30 jours le loyer impayé de décembre 2023, et les a informés\nde son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai\nimparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO.\nc. Se référant à l'avis comminatoire du 14 décembre 2023, considérant que le loyer\nde décembre 2023 n'avait pas été payé dans le délai imparti, A______ SICAV a,\npar avis officiels du 26 mars 2024, résilié le bail pour le 30 avril 2024, pour autant\nqu'un rapport de bail existe.\nd. D______ SA et E______ ont déposé le 25 avril 2024 devant la Commission de\nconciliation en matière de baux et loyers une action en contestation du congé\nextraordinaire (C/4______/2024).\n\nC/10043/2024\n- 7/12 -\n\n"}