{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10043-2024_2024-09-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3362581?doc=", "Checksum": "5d1c3ae021855b5090ff7dc9e935f61b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10043-2024_2024-09-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0011/ACJC_001132_2024_C_10043_2024.pdf", "Checksum": "b6eabdca661da026fe3ce6e27fecd7f3"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10043/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.09.2024 C/10043/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:04:27", "Checksum": "081beef3c5ba9ccdb1e5d79bfc808a78", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.09.2024 C/10043/2024\n\n nouveau contrat de bail\", lequel était toutefois \"inefficace\", faute de résiliation du\nbail dont D______ SA et E______ étaient titulaires.\nB. a. A______ SICAV a déposé le 24 octobre 2023, au Tribunal des baux et loyers\nune \"action en revendication, réintégrande et constatation de droit\" dirigée contre\nC______, D______ SA et E______ (enregistrée sous le numéro de cause\nC/2______/2023), comprenant une requête de mesures provisionnelles (enregistrée\nsous le numéro de cause C/3______/2023).\nb. A l'appui de ses conclusions condamnatoires prises sur le fond, elle a invoqué les\nart. 927 CC (réintégrande) et 641 CC (revendication). Elle a notamment conclu à la\ncondamnation de C______, D______ SA et E______ à restituer la possession des\nlocaux litigieux à H______.\nLa procédure au fond est pendante devant le Tribunal.\nc.a Sur mesures provisionnelles, A______ SICAV a notamment conclu, à ce que le\nTribunal dise que, jusqu'à droit jugé au fond, les locaux litigieux pouvaient être\noccupés par I______ SARL et/ou H______, condamne C______ à restituer la\npossession desdits locaux, notamment en remettant toutes les clés des serrures à\nI______ SARL et H______ ou à A______ SICAV, dise que faute d'exécution dans\nles trois jours dès le prononcé de la décision, l'autorité chargée de l'exécution y\nprocéderait avec l'assistance de l'autorité compétente, et interdise à C______,\nD______ SA ou E______ de pénétrer dans les locaux.\nA______ SICAV a soutenu que ses droits de propriété étaient atteints par la prise\ndes locaux sans droit par C______, qui avait fait changer les serrures des locataires\nlégitimes. Ces derniers n'osaient pas reprendre possession des locaux, nonobstant\nleur contrat de bail, en raison des menaces de plainte pénale constantes de D______ SA\net E______. Elle ignorait toujours qui était C______, à quel titre il agissait et quel\nétait son but par cette occupation illicite des locaux, qu'il n'exploitait pas.\nc.b C______, D______ SA et E______ ont conclu au rejet de la requête de mesures\nprovisionnelles.\nIls ont fait valoir que D______ SA et E______ demeuraient seuls titulaires du bail\ndes locaux, que ces derniers avaient souhaité vendre le fonds de commerce dont ils\nétaient propriétaires et remettre le contrat de bail des locaux. Des négociations\navaient eu lieu avec H______ et I______ SARL. Celles-ci n'ayant pas abouti,\nE______ n'avait pas résilié le bail dont il était cotitulaire.\nc.c Par ordonnance du 29 novembre 2023, le Tribunal, statuant par voie de\nprocédure sommaire, a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée le\n24 octobre 2023 par A______ SICAV contre C______, D______ SA et E______.\nLe Tribunal a considéré que les conclusions prises par A______ SICAV\nconstituaient pour l’essentiel des mesures d’exécution anticipée susceptibles de\nvider le litige de son objet en cas d’admission de la requête. De telles mesures -\n\nC/10043/2024\n- 6/12 -\n\n"}