{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10043-2024_2024-09-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3362581?doc=", "Checksum": "5d1c3ae021855b5090ff7dc9e935f61b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10043-2024_2024-09-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0011/ACJC_001132_2024_C_10043_2024.pdf", "Checksum": "b6eabdca661da026fe3ce6e27fecd7f3"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10043/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.09.2024 C/10043/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:04:27", "Checksum": "081beef3c5ba9ccdb1e5d79bfc808a78", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.09.2024 C/10043/2024\n\nLe 16 mars 2023, elle est intervenue à deux reprises dans les locaux. Lors de la\npremière intervention, les policiers ont constaté que trois serrures étaient\nendommagées. H______ leur a expliqué qu'il était en litige avec l'\"ancien\nexploitant\", C______, qu'il soupçonnait fortement d'avoir commis ces dégâts. Lors\nde la seconde intervention, les policiers ont discuté avec ce dernier, qui avait changé\nles serrures et entendait continuer à occuper le restaurant, dans l'attente d'une\ndécision de justice. Après avoir contacté le commissaire de police de service, les\npoliciers ont décidé de laisser les choses en l'état, dans la mesure où il s'agissait\nd'une affaire civile et où ils n'étaient pas en mesure de déterminer formellement qui\nétait \"dans son bon droit\".\nSelon un procès-verbal établi par un huissier judiciaire mandaté par la bailleresse,\nle 10 octobre 2023 le restaurant à l'enseigne \"O______\" était fermé. Une note\nmanuscrite sur la porte d'entrée indiquait une fermeture momentanée pour cause de\ntravaux, alors qu'aucun élément visible n'attestait d'éventuels travaux en cours. Sur\nl'arrière du bâtiment, les vitrages de l'arcade étaient en partie obstrués et mal\nentretenus. Une affiche était visible, annonçant une soirée musicale dans le\nrestaurant le 22 novembre 2021. Selon ce qui était visible dans la cuisine et dans la\nsalle, il n'y avait aucune activité dans l'arcade.\nk. Par ordonnance du 14 juillet 2023, le Tribunal de première instance a déclaré\nirrecevable l'action possessoire (art. 927 CC) formée le 2 juin 2023 par\nI______ SARL et H______ à l'encontre de C______. Le Tribunal de première\ninstance a considéré que le litige relevait de la compétence du Tribunal des baux et\nloyers, dans la mesure où il s'agissait d'examiner l'existence d'un contrat de bail à\nloyer portant sur les locaux concernés et, cas échéant, sa titularité. En toute\nhypothèse, la requête devait être rejetée, dans la mesure où C______ n'avait pas la\nlégitimation passive, compte tenu de sa qualité d'employé de D______ SA.\nIl résulte de l'ordonnance que I______ SARL et H______ ont allégué que\nD______ SA et E______ avaient été cotitulaires du bail jusqu'au 14 décembre 2022\net que dans le cadre du transfert du bail convenu entre eux-mêmes, d'une part, et\nD______ SA, d'autre part, ils s'étaient acquittés des arriérés de loyers des précités\nen 101'064 fr. 60. Ce nonobstant, C______ avait pris possession des locaux du\nrestaurant \"de force depuis à tout le moins le 5 mars 2023\".\nD______ SA et E______, qui étaient intervenus dans la procédure, ont allégué que\n\"C______ était employé de D______ SA et occupait les locaux à bon droit au nom\nde son employeur\". C______ s'était engagé à présenter G______ à H______ et à\nI______ SARL, afin de discuter d'une possible vente du fonds de commerce. Dans\nle cadre des négociations, C______ avait obtenu de D______ SA la signature d'une\nlettre de résiliation du bail, \"laquelle n'avait toutefois aucune valeur légale\", faute\nde porter la signature de E______. Aucun accord n'avait pu être trouvé, de sorte que\n\"le projet de convention proposé\" n'avait jamais été signé. I______ SARL et\nH______ avaient toutefois \"profité de l'inattention de la régie pour obtenir un\n\nC/10043/2024\n- 5/12 -\n\n"}