{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10043-2024_2024-09-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3362581?doc=", "Checksum": "5d1c3ae021855b5090ff7dc9e935f61b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10043-2024_2024-09-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0011/ACJC_001132_2024_C_10043_2024.pdf", "Checksum": "b6eabdca661da026fe3ce6e27fecd7f3"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10043/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.09.2024 C/10043/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:04:27", "Checksum": "081beef3c5ba9ccdb1e5d79bfc808a78", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.09.2024 C/10043/2024\n\ne. Selon un contrat du 7 décembre 2022, L______, bailleur, a remis à bail à\nI______ SARL et H______, locataires agissant conjointement et solidairement,\n\"l'arcade de m² 140 environ au rez-de-chaussée et 70 m² au sous-sol\" de l'immeuble\nsis rue 1______ no. ______ à Genève, destinés à l'exploitation d'un restaurant, pour\nune durée initiale de cinq ans et quinze jours (du 15 décembre 2022 au 31 décembre\n2027) renouvelable, moyennant un loyer annuel de 60'000 fr., indexé à l'indice\nsuisse des prix à la consommation, et un acompte pour charges de 3'600 fr. par\nannée.\nf. Par acte authentique du 8 février 2023, L______ a vendu à A______ SICAV\nl'immeuble sis rue 1______ no. ______.\ng. Le 5 mars 2023, la police est intervenue au no. ______, rue 1______, en raison\nd'un conflit entre H______ et C______. H______ a expliqué à la police, documents\nà l'appui, qu'il était titulaire du bail du restaurant \"O______\" et qu'il avait laissé un\nmois à l'\"ancien exploitant\", C______, afin de vider le restaurant et lui restituer les\nclés, ce que ce dernier n'avait pas fait. C______ a également présenté aux policiers\nun bail valable, en expliquant qu'il était l'exploitant du restaurant et qu'il était en\nconflit avec la régie qui avait signé un nouveau bail avec H______ sans résilier\nl'ancien. C______ a appelé son avocat, qui lui a conseillé de fermer le restaurant et\nde remettre les clés à la police, dans l'attente d'une décision judiciaire. En accord\navec les deux parties, l'établissement a été fermé et les clés ont été déposées au poste\nde police de P______.\nh. Le 7 mars 2023, D______ SA et E______ ont invité la bailleresse à clarifier la\nsituation auprès de H______, qui revendiquait \"illicitement la titularité du bail ainsi\nque du fonds de commerce y relatif\". Les pourparlers qu'ils avaient eus par le passé\navec ce dernier en vue de la vente du fonds de commerce n'avaient pas abouti.\nAucune convention n'avait été signée et ils n'avaient pas résilié le contrat de bail\ndont ils étaient cotitulaires.\nLa bailleresse leur a répondu le 13 mars 2023 qu'elle considérait H______ comme\n\"[son] unique locataire du restaurant\".\ni. Selon un formulaire de février 2023 du Service cantonal de police du commerce\net de lutte contre le travail au noir, l'établissement en question était fermé depuis le\n30 avril 2021.\nLe 10 mars 2023, ce Service a autorisé K______ à exploiter le café-restaurant à\nl'enseigne \"O______\".\nLe 20 juin 2023, D______ SA et E______ ont invité la bailleresse à apporter toutes\nles clarifications nécessaires audit Service, afin qu'ils puissent exploiter les locaux\nselon leur affectation. Le 3 juillet 2023, la bailleresse leur a répondu que le\npropriétaire n'était pas responsable des autorisations d'exploitation du locataire.\nj. Le 14 mars 2023, la police a remis à K______ les clés du restaurant.\n\nC/10043/2024\n- 4/12 -\n\n"}