Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER,
juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Joëlle DEBONNEVILLE

Indication des voies de recours :