{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-11-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10019-2020_2020-11-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/2532652?doc=", "Checksum": "54718158dfcd3aa8ebe4e168f919e7e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10019-2020_2020-11-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2020/0015/ACJC_001587_2020_C_10019_2020.pdf", "Checksum": "e4ad27f031d45431d997d7293571f562"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10019/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.11.2020 C/10019/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.126.al1; CPC.147.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:12:01", "Checksum": "e7a3d2508753f29a1789954da10cc049", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.11.2020 C/10019/2020\nRegeste:\nCPC.126.al1; CPC.147.al1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10019/2020 ACJC/1587/2020\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU MERCREDI 11 NOVEMBRE 2020\n\nEntre\n\nA______ SA, recourante contre une décision rendue par la Commission de conciliation\nen matière de baux et loyers le 1er octobre 2020, représentée par B______ SA, route de\n______, Genève, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,\n\net\n\nMadame C______, domiciliée ______, Genève, intimée, comparant en personne.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.11.2020.\n- 2/3 -\n\nVu, EN FAIT, le recours formé le 28 octobre 2020 par A______ SA contre la décision\nDCBL/541/2020 rendue le 1er octobre 2020 par la Commission de conciliation en\nmatière de baux et loyers (ci-après : la Commission) dans la cause C/10019/2020 rayant\nla cause du rôle, vu le défaut des parties lors de l'audience du 1er octobre 2020;\n\nAttendu que la recourante a indiqué ne pas s'être rendue à l'audience du 1er octobre 2020\ndevant la Commission, de sorte qu'elle n'avait pas été entendue;\n\nQu'elle indique avoir déposé le jour même de l'audience une lettre d'excuse relative à\nl'absence des parties à cette audience; qu'elle ajoute avoir requis de la Commission la\nrestitution de l'audience et la tenue d'une nouvelle audience;\n\nQu'elle a également dans son recours du 28 octobre 2020 sollicité de la Commission la\ntenue d'une nouvelle audience au sens de l'art. 148 CPC;\n\nConsidérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner\nla suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent, notamment\nlorsque la décision dépend du sort d'un autre procès;\n\nQu'à teneur de l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle ne se présente\npas lorsqu'elle est citée à comparaître;\n\nQue le tribunal peut citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante\nen fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est\nimputable qu'à une faute légère (art. 148 al. 1 CPC);\n\nQu'en l'espèce, dans son acte de recours, la recourante a requis tant une restitution, soit\nla convocation d'une nouvelle audience devant la Commission, que l'annulation de la\ndécision de la Commission;\n\nQu'il se justifie en conséquence de suspendre l'instruction du recours jusqu'à droit jugé\npar la Commission sur la demande de restitution;\n\nQu'en effet, si la Commission devait admettre cette demande, le recours deviendrait\nsans objet;\n\nQue la demande de restitution sera par conséquent transmise à la Commission;\n\nQue la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente;\n\nQue la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6).\n\n*****\n\nC/10019/2020\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nTransmet la demande de restitution à la Commission de conciliation en matière de baux\net loyers.\n\nSuspend la procédure de recours jusqu'à droit jugé par la Commission de conciliation en\nmatière de baux et loyers sur la demande de restitution formée le 28 octobre 2020 par\nA______ SA dans la cause C/10019/2020.\n\nDit que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.\n\nSiégeant :\n\nMadame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-\nMARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et\nMadame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nNathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nC/10019/2020\n"}