En outre, le principe de la bonne foi accorde à une personne un droit à la
protection de sa confiance fondée en un renseignement ou une assurance même
inexacts de l'autorité. La condition en est que la personne qui se prévaut de la
protection de la confiance ait pu légitimement se fier à ces indications et que sur
leur fondement, elle ait pris des dispositions désavantageuses pour elle, sur
lesquelles elle ne peut plus revenir (arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2014 du
6 août 2014 consid. 4.2).