{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-03-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10000-2024_2025-03-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3396297?doc=", "Checksum": "cbfe82e843abab4ed3bf385c9a4af889"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10000-2024_2025-03-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0003/ACJC_000391_2025_C_10000_2024.pdf", "Checksum": "fb9b670a504fc415d580d72c577d17b2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10000/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.03.2025 C/10000/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:35:30", "Checksum": "4f8ca1f652f86e22f7fdcacce596a672", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.03.2025 C/10000/2024\n\n C/10000/2024\n- 8/13 -\n\nL'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de\npremière instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales,\nl'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de\n10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).\n\nDans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur\nlitigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat\nsubsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend\njusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a\neffectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des\nart. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période\nde protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par\nl'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1;\narrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1).\n\n1.1.3 L'annulation du congé donné en cas de demeure du locataire (art. 257d CO)\ndoit être demandée dans le délai de 30 jours suivant sa réception (art. 273 al. 1\nCO), lequel est un délai de péremption (LACHAT, Le bail à loyer, Edition 2019,\np. 882, ch. 2.3.6 et p. 985, ch. 6.1).\n\n1.1.4 En l'espèce, le droit des locataires de demander l'annulation du congé selon\nl'art. 273 al. 1 CO est perdu ensuite des décisions attaquées.\n\nAinsi, la voie du recours est ouverte contre la décision de radiation du rôle du\n20 août 2024. Au regard des principes susmentionnés, l'acte du 19 septembre 2024\nsera traité comme un recours.\n\nCompte tenu de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., le loyer annuel\ns'élevant à 49'848 fr., la voie de l'appel est ouverte contre la décision\nJCBL/32/2024 du 23 septembre 2024.\n\n1.2 Formés devant l'autorité compétente (cf. art. 122 let. b LOJ; ACJC/796/2014\ndu 27 juin 2014, consid.1) dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130,\n311 et 321 CPC), le recours et l'appel sont recevables.\n\nIls seront traités dans le même arrêt (cf. art. 125 CPC). Par souci de simplification,\nles locataires seront désignés comme les appelants (A______ comme l'appelant et\nB______ SA comme la société appelante) et la bailleresse comme l'intimée.\n\n1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et\nconstatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose\nainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le\njuge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de\npremière instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si\ncelui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).\n\nC/10000/2024\n- 9/13 -\n\nLe recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement\ninexacte des faits (art. 320 CPC). Ainsi, la cognition de la Cour est pleine et\nentière en droit, mais elle est en revanche, s'agissant des faits, limitée à leur\nconstatation manifestement inexacte.\n\n2. Les parties ont produit des pièces nouvelles et allégué des faits nouveaux.\n\n2.1 Les faits qui sont immédiatement connus du tribunal (\"gerichtsnotorische\nTatsachen\"), notamment parce qu'ils ressortent d'une autre procédure entre les\nmêmes parties, constituent des faits notoires qui n'ont pas à être allégués ni\nprouvés (art. 151 CPC; ATF 143 II 224 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral\n5A_252/2021 du 8 novembre 2021 consid. 2.3).\n\n2.2 Ainsi, les allégations des parties qui résultent des autres procédures les\nopposant sont recevables, comme les pièces sur lesquelles elles se fondent (pièces\n9 et 10 appelants, la pièce 8 n'étant pas nouvelle, et pièces B et D intimée).\n\nLes autres allégations et pièces nouvelles des parties ne sont pas déterminantes\npour la solution du litige, de sorte que la question de leur recevabilité peut\ndemeurer indécise.\n\n"}