{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-03-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10000-2024_2025-03-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3396297?doc=", "Checksum": "cbfe82e843abab4ed3bf385c9a4af889"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10000-2024_2025-03-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0003/ACJC_000391_2025_C_10000_2024.pdf", "Checksum": "fb9b670a504fc415d580d72c577d17b2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10000/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.03.2025 C/10000/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:35:30", "Checksum": "4f8ca1f652f86e22f7fdcacce596a672", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.03.2025 C/10000/2024\n\nC______ SICAV a été représentée par son conseil.\n\ng. Par décision du même jour, remise aux parties à l'issue de l'audience, la\nCommission a rayé la cause du rôle, \"vu le défaut du demandeur\" (art. 206 al. 1\nCPC). La décision désignait A______ et B______ SA comme les \"parties\ndemanderesses\" et C______ SICAV comme la \"partie défenderesse\".\n\nIl était indiqué au pied de la décision, d'une part, que celle-ci pouvait faire l'objet\nd'un recours à la Cour dans les 30 jours suivant sa notification et, d'autre part,\nqu'une requête de restitution pouvait être présentée dans les délais prévus à\nl'art. 148 al. 2 et 3 CPC.\n\nC/10000/2024\n- 4/13 -\n\nh. Par acte du 23 août 2024, A______ et B______ SA ont requis de la\nCommission la citation des parties à une nouvelle audience, en alléguant que le\npremier avait été empêché de se présenter le 20 août 2024 pour des raisons\nmédicales. Ils ont produit une attestation de la Dre M______, qui indique que\nA______ \"n'a[vait] pas pu se présenter pour des raisons médicales au tribunal le\n20.08.2024\".\n\ni. Dans ses déterminations du 5 septembre 2024, C______ SICAV a conclu au\nrejet de la requête de restitution.\n\nElle a allégué que dans toutes les \"procédures annexes\", A______ n'avait jamais\ncomparu et avait produit \"systématiquement\" un certificat médical.\nC______ SICAV a déposé deux certificats médicaux de la Dre M______\nconcernant A______: l'un du 16 janvier 2024 attestant d'une incapacité de travail\nà 100 % le 11 janvier 2024 pour cause de maladie, l'autre du 8 février 2024\nattestant que le précité n'avait pas \"pu se présenter ce jour 08.02.2024 pour des\nraisons médicales\".\n\nC______ SICAV a en outre relevé que ses parties adverses ne consacraient\naucune ligne de leur requête à l'absence de B______ SA, alors que E______, seul\norgane de la société figurant au registre du commerce, n'avait pas non plus été\nprésent à l'audience du 20 août 2024.\n\nB. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 19 septembre 2024, A______ et\nB______ SA ont formé \"appel\" contre l'ordonnance de la Commission du 20 août\n2024, dont ils ont requis l'annulation. Ils ont conclu à la reprise de la procédure\nC/10000/2024 au stade de la conciliation.\n\nPréalablement, ils ont requis la suspension de la procédure d'appel jusqu'à droit\njugé sur leur requête de restitution, ce à quoi la Cour a fait droit par arrêt du\n30 septembre 2024.\n\nIls ont produit le certificat médical du 22 août 2024 de la Dre M______\nconcernant A______ (cf. ci-dessus let. A.h).\n\nb. Dans sa réponse du 4 octobre 2024, C______ SICAV a conclu à la\nconfirmation de la décision de radiation du rôle, avec suite de frais judiciaires et\ndépens (art. 115 al. 1 CPC).\n\nElle a produit à nouveau les certificats médicaux de la Dre M______ des\n16 janvier et 8 février 2024 (titres C et E; cf. ci-dessus let. A.i). Elle a déposé\négalement deux pièces nouvelles, soit une citation à comparaître à une audience\nde la Commission du 11 janvier 2024 dans la cause C/2______/2023 opposant les\nparties à la présente procédure (contestation de congé extraordinaire; titre B) et\nune citation à comparaître à une audience du Tribunal des baux et loyers du\n\nC/10000/2024\n- 5/13 -\n\n8 février 2024 dans la cause C/4______/2023 opposant C______ SICAV à\nF______, B______ SA et A______ (action en constatation de droit; titre D).\n\nElle a allégué que A______ n'avait \"jamais comparu à la moindre audience,\nproduisant systématiquement un certificat médical signé par la même médecin\".\nElle s'est référé aux audiences des 11 janvier et 8 février 2024 et aux deux\ncertificats médicaux susmentionnés.\n\nC______ SICAV a soutenu que l'attestation du 22 août 2024 de la Dre M______\nétait un \"certificat médical de complaisance\".\n\nElle a en outre fait valoir que la présente cause avait été rayée du rôle pour deux\nmotifs : l'absence de A______ et l'absence de E______, administrateur de\nB______ SA.\n\nc. Par décision JCBL/32/2024 du 23 septembre 2024, reçue le 4 octobre 2024 par\nles parties, la Commission a rejeté la demande de restitution du 23 août 2024 et dit\nque la procédure était gratuite.\n\nElle a considéré qu'au vu du certificat médical établi par la Dre M______, il ne\npouvait être retenu de faute grave à l'encontre de A______. Toutefois,\nB______ SA n'avait pas comparu personnellement, sans produire aucun\njustificatif des raisons de l'absence de son administrateur E______, de sorte que\nson défaut devait être imputé à une faute grave.\n\nIl était indiqué au pied de la décision que celle-ci pouvait faire l'objet d'un recours\nà la Cour dans les 30 jours suivant sa notification.\n\nC. a. Par acte expédié le 4 novembre 2024 à la Cour, A______ et B______ SA ont\nformé appel contre la décision précitée. Ils ont conclu à l'annulation \"de\nl'ordonnance du 20 août 2023\" (recte : 2024) de la Commission et à la reprise de\nla procédure au stade de la conciliation.\n\n"}