{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-03-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10000-2024_2025-03-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3396297?doc=", "Checksum": "cbfe82e843abab4ed3bf385c9a4af889"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10000-2024_2025-03-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0003/ACJC_000391_2025_C_10000_2024.pdf", "Checksum": "fb9b670a504fc415d580d72c577d17b2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10000/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.03.2025 C/10000/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:35:30", "Checksum": "4f8ca1f652f86e22f7fdcacce596a672", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.03.2025 C/10000/2024\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10000/2024 ACJC/391/2025\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 17 MARS 2025\n\nEntre\n\n1) Monsieur A______, domicilié ______ [GE],\n\n2) B______ SA, sise ______ [GE], appelants et recourants contre les décisions rendues\npar la Commission de conciliation en matière de baux et loyers les 20 août et\n23 septembre 2024, représentés par Me Olivier FAIVRE, avocat, rue de la Rôtisserie 2,\ncase postale 3809, 1211 Genève 3,\n\net\n\nC______ SICAV, sise c/o D______ SA, ______ [VD], intimée, représenté par\nMe Tano BARTH, avocat, route des Jeunes 9, 1227 Les Acacias.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 mars 2025\n- 2/13 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. B______ SA, sise rue 1______ no. ______ à Genève, a pour but l'exploitation\net la gestion de restaurants. E______ en est l'administrateur unique depuis\nnovembre 2020. A______ en a été l'administrateur unique de juillet 2009 à juin\n2015.\n\nSelon B______ SA et A______, F______ est un employé de B______ SA.\n\nb. Par contrat du 14 janvier 2008, G______, bailleur, a remis à bail à H______ SA\net I______, locataires conjoints et solidaires, une \"arcade de 150 m² env. au rez-\nde-chaussée et locaux de 60 m² env. au sous-sol\" de l'immeuble sis rue 1______\nno. ______ à Genève, destinés à l'exploitation d'un restaurant, pour une durée de\ncinq ans (du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012) renouvelable, moyennant un\nloyer annuel de 49'848 fr., indexé à l'indice suisse des prix à la consommation, et\nun acompte pour charges de 2'400 fr. par année, soit 4'354 fr. par mois au total.\nSelon une convention signée le 13 juillet 2009, le bail précité a été transféré à\ncompter du 1er juin 2009 à B______ SA et A______, \"conjointement et\nsolidairement\", désignés comme \"les bénéficiaires solidaires du transfert\". Les\nlocaux ont été destinés à l'exploitation d'un restaurant à l'enseigne \"J______\".\n\nPar courrier recommandé du 7 décembre 2022, B______ SA, agissant par son\nadministrateur unique E______, a informé le bailleur de ce qu'elle \"mettait un\nterme\" au contrat de bail avec effet au 15 décembre 2022. A______ soutient que\nle bail n'a pas été valablement résilié, vu le rapport de colocation.\n\nSelon un contrat du 7 décembre 2022, G______, bailleur, a remis à bail à\nK______ SARL et L______, locataires agissant conjointement et solidairement,\n\"l'arcade de m² 140 environ au rez-de-chaussée et 70 m² au sous-sol\" de\nl'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève, destinés à l'exploitation d'un\nrestaurant, pour une durée initiale de cinq ans et quinze jours (du 15 décembre\n2022 au 31 décembre 2027) renouvelable, moyennant un loyer annuel de\n60'000 fr., indexé à l'indice suisse des prix à la consommation, et un acompte pour\ncharges de 3'600 fr. par année.\n\nC______ SICAV est devenue propriétaire de l'immeuble en février 2023.\n\nc. Par avis comminatoire du 14 décembre 2023, C______ SICAV a mis en\ndemeure B______ SA et A______, si ceux-ci estimaient encore être liés par le\nbail, de lui régler dans un délai de 30 jours le loyer impayé de décembre 2023 et\nles a informés de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme\nréclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO.\n\nC/10000/2024\n- 3/13 -\n\nd. Se référant à l'avis comminatoire du 14 décembre 2023, considérant que le\nloyer de décembre 2023 n'avait pas été payé dans le délai imparti, C______\nSICAV a, par avis officiels du 26 mars 2024, résilié le bail pour le 30 avril 2024,\npour autant qu'un rapport de bail existe.\n\ne. A______ et B______ SA ont déposé le 25 avril 2024 devant la Commission de\nconciliation en matière de baux et loyers (ci-après : la Commission) une action en\ncontestation du congé extraordinaire. Ils ont conclu à l'annulation du congé du\n26 mars 2024, en soutenant que celui-ci serait intervenu \"de mauvaise foi\".\n\nIls ont produit notamment un procès-verbal d'une audience de la Commission qui\ns'était tenue le 11 janvier 2024 dans la procédure C/2______/2023 opposant les\nmêmes parties (pièce 11). Il en résulte que B______ SA a été \"représentée par\nMonsieur F______\", alors que A______ ne s'est pas présenté, son conseil ayant\nindiqué qu'un certificat médical suivrait pour justifier de son absence. A l'issue de\nl'audience, la Commission a ordonné la suspension de la procédure jusqu'à droit\njugé dans les procédures C/3______/2023, C/4______/2023 et C/5______/2023\nopposant les mêmes parties.\n\nf. Lors de l'audience qui s'est tenue dans la présente procédure le 20 août 2024 (à\n11h05) devant la Commission, A______ a été représenté par son conseil. Aux\ntermes du procès-verbal d'audience, B______ SA a été \"représentée par Monsieur\nF______ en qualité de directeur\", assisté du même conseil. F______ était muni\nd'une procuration de la société, datée du 4 janvier 2024 et signée par E______.\n\nSelon cette procuration, il était autorisé à représenter la société \"dans le cadre du\nlitige l'opposant à C______ SICAV\", \"non seulement dans le cadre des démarches\nextrajudiciaires, mais aussi judiciaires, notamment dans le cadre des procédures\nC/2______/2023 et C/4______/2023, actuellement pendantes devant la\nCommission et le Tribunal des baux et loyers du Canton de Genève\". Il était\n\"habilité à prendre toute décision pour le compte de B______ SA\".\n\n"}