Après les enquêtes, les parties ont persisté dans leurs conclusions.

EN DROIT

1. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272),
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce de la contestation d'une décision noti-

C/1000/2010
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fiée après le 1er janvier 2011, la voie de droit est régie par le nouveau droit de procédure.