{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-03-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1000-2010_2013-03-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1644895?doc=", "Checksum": "7ede7806d3a0c4be749d2798f4537d72"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1000-2010_2013-03-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2013/0003/ACJC_000337_2013_C_1000_2010.pdf", "Checksum": "38ad3f4a9778748b0b6a7dcd3d6b088b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1000/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.03.2013 C/1000/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; BAIL À LOYER ; RÉSILIATION ABUSIVE ; CONGÉ-VENTE ; PROLONGATION DU BAIL À LOYER | CO.271.1 CO.271.a.1.c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:27:00", "Checksum": "f97e498fb6777f80798057d53c38302e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.03.2013 C/1000/2010\nRegeste:\n; BAIL À LOYER ; RÉSILIATION ABUSIVE ; CONGÉ-VENTE ; PROLONGATION DU BAIL À LOYER | CO.271.1 CO.271.a.1.c\n\n des offres spontanées de locations d'appartements diffusées en interne aux collaborateurs du siège genevois de la société F______ et ne témoignent nullement de\nrecherches actives et effectives de l'appelante. Le fait que l'appelante voyage\nfréquemment à titre professionnel, comme elle le soutient, ne saurait justifier sa\npassivité, dès lors qu'il lui est loisible, disposant de moyens financiers suffisants,\nde mandater un tiers pour la recherche d'un logement de la même manière qu'elle\navait procédé en vue de son installation à Genève. L'absence de mesures sérieuses\nde la part de l'appelante en vue d'une solution de relogement sera retenue comme\nun élément s'opposant à l'extension de la prolongation accordée par le Tribunal.\n\nLe bail a duré environ quatre ans, si l'on retient le terme pour lequel le congé du\n17 décembre 2009 a été donné. Il est manifeste qu'une telle durée n'a pas créé\nd'enracinement de l'appelante dans le quartier de Champel, si bien que le congé\nn'entraîne pas de conséquences pénibles de ce point de vue. La prolongation de\ndeux ans et demi prend ainsi en compte l'ensemble des éléments du cas d'espèce.\n\nAu vu de ce qui précède, même si l'intimé n'a pas démontré un besoin urgent de\nrecouvrer la libre disposition de son appartement, la durée de prolongation\noctroyée par le Tribunal est adéquate. Le jugement querellé sera ainsi également\nconfirmé sur ce point.\n\n6. La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens\n(art. 22 al. 1 LaCC), étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à\nprévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC.\n\n*****\n\nC/1000/2010\n- 10/10 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTBL/518/2012\nrendu le 25 mai 2012 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/1000/2010-1-B\n\nAu fond :\n\nConfirme ce jugement.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\n\nMadame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et\nMadame Elena SAMPEDRO, juges; Monsieur Maximilien LÜCKER et Monsieur Mark\nMULLER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nNathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS\n173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition\ncomplète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.\n\nC/1000/2010\n"}