{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-03-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1000-2010_2013-03-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1644895?doc=", "Checksum": "7ede7806d3a0c4be749d2798f4537d72"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1000-2010_2013-03-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2013/0003/ACJC_000337_2013_C_1000_2010.pdf", "Checksum": "38ad3f4a9778748b0b6a7dcd3d6b088b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1000/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.03.2013 C/1000/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; BAIL À LOYER ; RÉSILIATION ABUSIVE ; CONGÉ-VENTE ; PROLONGATION DU BAIL À LOYER | CO.271.1 CO.271.a.1.c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:27:00", "Checksum": "f97e498fb6777f80798057d53c38302e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.03.2013 C/1000/2010\nRegeste:\n; BAIL À LOYER ; RÉSILIATION ABUSIVE ; CONGÉ-VENTE ; PROLONGATION DU BAIL À LOYER | CO.271.1 CO.271.a.1.c\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/1000/2010 ACJC/337/2013\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 18 MARS 2013\n\nEntre\n\nMadame A______, domiciliée ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par le\nTribunal des baux et loyers le 25 mai 2012, comparant par Me Olivier Wehrli, avocat,\nrue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l’étude duquel elle fait\nélection de domicile,\n\nd’une part,\n\net\n\nMonsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Yves\nBonard, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, en l’étude duquel il\nfait élection de domicile,\n\nd’autre part,\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.03.2013.\n- 2/10 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 25 mai 2012, le Tribunal des baux et loyers a déclaré valable le\ncongé du 17 décembre 2009 avec effet au 30 avril 2010 notifié à A______ par\nB______, relatif à l'appartement no 12 situé au 1er étage de l'immeuble sis rue\nC______ 6 à Genève, et lui a accordé une unique prolongation de bail de deux ans\net demi, échéant le 31 octobre 2012.\n\nPar acte expédié le 4 juillet 2012 au greffe de la Cour, A______ appelle de ce\njugement, sollicitant son annulation. Elle conclut, principalement, à l'annulation\ndu congé précité et, subsidiairement, à l'octroi en sa faveur d'une prolongation de\nbail de quatre ans, échéant le 30 avril 2014.\n\nB______ conclut à la confirmation du jugement entrepris.\n\nDans un second échange d'écritures, les parties ont persisté dans leurs conclusions.\n\nB. Les faits sont les suivants :\n\na. La SI D______ C______ est propriétaire de l'immeuble sis rue D______ 6 à\nGenève.\n\nEn 1984, B______ a acquis 29 actions de la SI D______ C______, lui conférant\nla jouissance de l'appartement no 12 de 4,5 pièces situé au 1er étage de cet\nimmeuble. B______ a confié la gérance de son bien à la régie E______ SA.\n\nB______ est également propriétaire de son logement ainsi que d'un appartement\nremis à bail depuis de longue date à une dame âgée.\n\nb. En 2006, après la résiliation du bail par le locataire de l'appartement situé à la\nrue D______ 6, B______ a confié à E______ SA le mandat de vendre\nl'appartement. Selon l'administrateur de la régie qui s'occupe personnellement de\nla gérance des biens de B______, ce dernier souhaitait se séparer de l'appartement\ndu fait de son âge et pour des raisons familiales. En première instance, B______ a\ndéclaré vouloir ainsi assainir sa situation financière et régler ses dettes.\n\nAprès l'étude des aspects fiscaux de la vente, l'administrateur avait constaté que\nB______ serait exonéré de l'impôt sur les gains immobiliers s'il vendait en 2009.\nAinsi, B______ avait désiré, dans un premier temps, louer l'appartement et le\nvendre dans un second temps.\n\nSelon le directeur du service location au sein de E______ SA jusqu'en 2006, son\nservice avait été chargé de rechercher un locataire pour l'appartement de B______.\n\nC/1000/2010\n- 3/10 -\n\nCe dernier souhaitait un expatrié afin de pouvoir recouvrer l'appartement environ\n5 ans plus tard.\n\nc. Cadre au sein de la société F______, A______ a été mutée au siège\ninternational de la société à Genève en 2006. En 2010, A______ y a réalisé un\nsalaire brut mensuel de 25'631 fr. 25, soit environ 15'000 fr. par mois après les\ndéductions légales, y compris l'impôt à la source.\n\nChargée par A______ de lui trouver un logement en vue de son installation à\nGenève, G______ SARL a fait part à E______ SA de l'intérêt de sa cliente pour\nprendre à bail l'appartement de B______ par courrier du 3 mars 2006. Il y était\nnotamment indiqué que A______ était au bénéfice d'une allocation de logement\nde son employeur qui couvrait le loyer pendant tout son séjour à Genève qui\ndurerait vraisemblablement deux à quatre ans. D'après le signataire de ce courrier,\nil s'agissait d'une lettre standard envoyée usuellement aux régies lorsque le\ncandidat locataire était étranger, mais qui en l'occurrence reflétait la réalité telle\nqu'elle lui avait été exposée par A______.\n\nLe directeur du service location de E______ SA avait précisé à G______ SARL\nque B______ souhaitait recouvrer son bien au cours des cinq prochaines années.\nSelon l'administrateur de E______ SA, l'indication de la durée du séjour de\nA______ figurant sur le courrier du 3 mars 2006 coïncidait avec la durée envisagée de la location avant la vente.\n\nB______ avait décidé de conclure le bail avec A______ après avoir pris\nconnaissance du courrier du 3 mars 2006 de G______ SARL. Son choix s'était\nporté sur A______, car elle n'avait pas l'intention de séjourner longtemps à\nGenève.\n\nd. Par contrat du 23 mars 2006, B______ a remis à bail à A______ l'appartement\nprécité pour un loyer mensuel de 3'655 fr., frais accessoires compris, à compter du\n16 avril 2006 pour une durée initiale d'une année et quinze jours, tacitement\nreconductible d'année en année.\n\nAux dires de l'administrateur de E______ SA, A______ avait été informée du\nprojet de B______ de vendre de l'appartement à terme.\n\n"}