{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-10-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_AC-911-2024_2024-10-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3366175?doc=", "Checksum": "44371885d780d9c854d3b7ce2e4b533a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_AC-911-2024_2024-10-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0001/DAAJ_000120_2024_AC_911_2024.pdf", "Checksum": "240155d8a4ffa78dd14459726994adca"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/911/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.10.2024 AC/911/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:05:00", "Checksum": "4ab939595485e4a76329b2eb16c13ca9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.10.2024 AC/911/2024\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/911/2024 DAAJ/120/2024\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MERCREDI 2 OCTOBRE 2024\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______ (Genève), représentée par Me B______,\navocat,\n\ncontre la décision du 24 juillet 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 28 octobre 2024.\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par décision AJC/2054/2024 rendue le 15 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal\ncivil, A______ (ci-après : la recourante) a été admise au bénéfice de l'assistance\njuridique pour une procédure par-devant le Tribunal de protection de l'adulte et de\nl'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) aux fins de réclamer l'autorité parentale\nexclusive sur son fils (cause C/1______/2023), octroi - avec effet au 3 avril 2024 -\nlimité à la première instance et à 8 heures d'activité d'avocat, hors courriers, téléphones\net audiences, et jusqu'à ce qu'une décision sur le fond soit rendue par le Tribunal de\nprotection.\n\nB. Le 14 juin 2024, A______ a sollicité l'extension des heures d'activité couvertes par\nl'assistance juridique à 14 heures au total (soit 6 heures supplémentaires).\n\nElle a fondé sa requête sur le fait que le nombre d'heures octroyées avait déjà été\ndépassé en raison de la complexité de l'affaire. Elle a exposé, par le biais de son conseil,\nque la requête envisagée auprès du Tribunal de protection avait été déposée, que celle-ci\ntendait à l'obtention de l'attribution de l'autorité parentale exclusive en sa faveur, ainsi\nqu'à la modification du droit de visite en faveur du père, qu'elle résultait du fait que le\npère était incarcéré en Italie et que son conseil avait ainsi dû produire une multitude de\npièces relatives à la procédure pénale italienne, laquelle concernait une affaire de\nmœurs.\n\nA l'appui de sa requête d'extension, son conseil a produit son décompte d'activité\nintermédiaire, dont il ressort qu'il a effectué un total d'environ 6 heures jusqu'au 13 juin\n2024 et 7 heures du 14 juin au 5 juillet 2024, et qu'il a consacré un total de 10 heures et\n40 minutes pour la rédaction de la requête auprès du Tribunal de protection.\n\nA la demande du greffe de l'assistance juridique, il a produit la requête qu'il a adressée\nle 28 juin 2024 au Tribunal de protection, dont il ressort, notamment, que A______ est\nmariée à C______ depuis le ______ 2018, que, de leur union, est issu D______, née le\n______ 2021, que le couple s'est séparé en raison des violences que A______ subissait\nde la part de son époux, que la vie séparée a été organisée par des mesures protectrices\nde l'union conjugale prononcées le 3 novembre 2023, par lesquelles la garde de l'enfant\na été attribuée à la mère et un droit de visite a été octroyé au père, que ce dernier a été\narrêté le 9 mars 2024 et extradé en Italie, où il a été emprisonné à E______ [Italie] pour\nune condamnation à 4 ans et 8 mois d'emprisonnement pour viol avec utilisation d'une\narme, que sa requête de transfert à F______ [Italie] a été rejetée, que le droit de visite du\npère était exercé actuellement par le biais de visioconférences et que ce dernier avait\ndonné une autorisation à son épouse concernant son fils indiquant que \"toutes les\nactions entreprises par son épouse en son nom auraient son consentement et son\napprobation préalables\".\n\nCette requête comporte 24 pages (dont 7 pages développant la mariage, le\ncomportement de l'époux durant la vie commune, la séparation et l'arrestation de ce\n\nAC/911/2024\n- 3/7 -\n\ndernier en vue de son extradition vers l'Italie) et est accompagnée de 18 pièces, dont,\ns'agissant de la procédure pénale italienne, les jugements de première instance du\n30 avril 2019 et d'appel du 17 mars 2022 (pièce 14 et 15), la requête de transfert de\nE______ à F______ (pièce 16), la décision de refus y relative (pièce 17) et l'autorisation\ndes appels en visioconférences donnée à A______ (pièce 18).\n\nC. Par décision du 24 juillet 2024, notifiée le 2 août 2024, la vice-présidence du Tribunal\ncivil a rejeté la requête d'extension d'assistance juridique précitée.\n\n"}