{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-04-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_AC-3767-2022_2023-04-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3259545?doc=", "Checksum": "76b9c86dd0f6c4302a33d7a3925b1724"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_AC-3767-2022_2023-04-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/DAAJ_000037_2023_AC_3767_2022.pdf", "Checksum": "423b0c0718dbd36827d6e668a3cd80a1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/3767/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.04.2023 AC/3767/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:45", "Checksum": "19c26ba0782b06b4e1d2940c2eb57a8b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.04.2023 AC/3767/2022\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/3767/2022 DAAJ/37/2023\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MARDI 11 AVRIL 2023\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______, Turquie,\n\ncontre la décision du 16 janvier 2023 de la vice-présidente du Tribunal de première\ninstance.\n\nNotification conforme, par pli recommandé du greffier du 25.04.2023.\n- 2/5 -\n\nEN FAIT\n\nA. Le ______ 2011, B______ a donné naissance à C______, laquelle a été reconnue par\nl'ex-époux de la mère, D______, le 8 décembre 2011.\n\nB. a. Par décision AC/891/2012 du 10 avril 2012, la vice-présidente du Tribunal de\npremière instance a refusé d'octroyer l'assistance juridique à A______ (ci-après : le\nrecourant), dans le cadre de son action en contestation de paternité d'autrui et en\nreconnaissance de sa paternité introduite par-devant le Tribunal de première instance\n(ci-après : le Tribunal) (C/1______/2012), au motif que celle-ci, dirigée contre la mère,\nqui ne disposait pas de la qualité pour défendre, était dénuée de chances de succès.\n\nb. Par jugement JTPI/17430/2012 du 27 novembre 2012 (C/1______/2012), le Tribunal,\nà la suite du défaut de paiement de l'avance de frais par le recourant, a déclaré la\ndemande en justice de celui-ci irrecevable.\n\nC. Par décision du 2 février 2016 (AJC/543/2016 rendue dans le cadre de la procédure\nAC/2______/2016), la vice-présidente du Tribunal de première instance a, derechef,\nrefusé d'octroyer l'assistance juridique au recourant pour introduire une nouvelle action\nen contestation de paternité d'autrui sur l'enfant C______. Celle-ci avait déjà un père\njuridique, d'une part, et, d'autre part, le délai relatif d'une année pour agir en contestation\nde la reconnaissance était échu (art. 260c al. 1 CC), puisque le recourant savait, en 2012\ndéjà, qu'il était a priori le père biologique de l'enfant. L'action paraissait ainsi\ndépourvue de chances de succès.\n\nD. a. Le 26 décembre 2022, le recourant a sollicité l'obtention de l'assistance juridique pour\n\"être reconnu comme le père de C______\".\n\nb. Par décision du 16 janvier 2023, notifiée le 24 janvier 2023, la vice-présidente du\nTribunal de première instance a rejeté la requête du recourant du 26 décembre 2022,\nqu'elle a qualifiée de demande de reconsidération des décisions d'assistance juridique du\njugement d'irrecevabilité du 27 novembre 2012 (AJC [recte : JTPI]/17430/2012) et de la\ndécision de refus du 2 février 2016 (AJC/543/2016) dans le cadre d'une contestation de\npaternité.\n\nSelon la vice-présidente du Tribunal de première instance, la requête d'assistance\njuridique du 26 décembre 2022 portait sur le même objet que les précédentes requêtes\ndu recourant et celui-ci ne se prévalait d'aucun fait nouveau. De plus, le délai absolu de\ncinq ans pour former action en paternité, selon l'art. 260c al. 1 CC, était échu, puisque le\nrecourant savait, à tout le moins depuis 2012, que l'auteur de la reconnaissance n'était\na priori pas le père biologique de la mineure, de sorte qu'une nouvelle action en\ncontestation de la paternité serait dépourvue de toute chance de succès.\n\nE. a. Par acte expédié le 1er février 2023 à la présidence de la Cour de justice, le recourant\nn'a pas indiqué former recours contre la décision du 16 janvier 2023. Sauf sur\n\nAC/3767/2022\n- 3/5 -\n\nl'enveloppe, il n'a pas fait mention de l'autorité de céans, mais de la procédure civile\nC/1______/2012. Il n'a évoqué ni la décision du 16 janvier 2023 de la vice-présidente\ndu Tribunal de première instance, ni le numéro de cause (AC/3767/2022) ou de la\ndécision entreprise (AJC/246/2023). Il n'a adressé aucun grief à l'encontre des faits\nretenus, respectivement de la motivation exposée par la vice-présidente du Tribunal de\npremière instance. Il n'a pas formulé de conclusions en annulation de la décision en\ncause.\n\nIl a exposé avoir payé des sommes de 960 fr. et d'environ 5'000 fr. à Me E______,\navocat qu'il avait mandaté pour la procédure civile et qui n'avait pas pris sa cause au\nsérieux. En mars 2011, il avait à peine pu approcher C______. Il s'opposait à la réponse\ndonnée à son procès, dans lequel il avait rencontré des problèmes de compréhension, car\nil n'avait pas pu régler les frais de traduction. Il sollicitait la communication des\ncoordonnées d'un avocat lui et à ce qu'un test ADN soit, à tout le moins, effectué.\n\nb. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des\nobservations.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 La décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est\nsujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse\nl'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément\ndéléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du\nRèglement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47).\n\nLe recours doit être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un\ndélai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).\n\n"}