{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-10-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_AC-1884-2025_2025-10-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3439205?doc=", "Checksum": "099602a5b0c9f2827346f98beadd1ba1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_AC-1884-2025_2025-10-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0001/DAAJ_000137_2025_AC_1884_2025.pdf", "Checksum": "1eb3780e6f4da6b92eaba38999cef73e"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1884/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 09.10.2025 AC/1884/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:37:05", "Checksum": "3a69d8de6486c17b7a05441bf98bab13", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 09.10.2025 AC/1884/2025\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1884/2025 DAAJ/137/2025\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU JEUDI 9 OCTOBRE 2025\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______ [GE],\n\ncontre la décision du 30 juillet 2025 de la vice-présidence du Tribunal de première\ninstance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du ______\n- 2/3 -\n\nVu la requête du 22 juillet 2025 par laquelle A______ (ci-après : le recourant) a sollicité\nl'assistance juridique pour une procédure de recours pour déni de justice devant la Chambre\nadministrative de la Cour (cause A/1______/2024), dans le cadre de laquelle une avance de\nfrais a été requise de sa part, étant relevé qu’il a agi en personne;\n\nVu la décision du 30 juillet 2025, notifiée le 5 août suivant, par laquelle la vice-présidence du\nTribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que\nla cause du recourant était dénuée de chances de succès.\n\nVu le recours formé contre cette décision, par acte déposé le 15 août 2025 au greffe de la\nCour, le recourant concluant à l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi de\nl’assistance juridique pour la procédure pendante devant la Chambre administrative,\nsubsidiairement, à l’exemption du paiement de l’avance de frais requise pour cette procédure;\n\nAttendu que, par arrêt ATA/1070/2025 du 30 septembre 2025, la Chambre administrative a\npartiellement admis le recours interjeté le 13 juin 2025 par le recourant pour déni de justice et\ninvité le Tribunal administratif de première instance à rendre un jugement d’ici au\n15 décembre 2025 dans la cause A/3047/2025, étant précisé qu’aucun émolument de\nprocédure n’a été mis à la charge du recourant;\n\nQue cet arrêt, postérieur à la décision entreprise, peut être pris en considération parce qu'il\nrend le présent recours sans objet (ATF 145 III 422 consid. 5.2; 137 III 614 consid. 3.2.1;\narrêt du Tribunal fédéral 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4);\n\nQu'en effet, le recours tendant à l’obtention de l’assistance juridique pour la procédure de\nrecours devant la Chambre administrative est devenu sans objet, puisqu’une décision a été\nrendue dans cette procédure et qu’il a été statué sans frais;\n\nQue la présente cause sera par conséquent rayée du rôle (art. 242 CPC);\n\nQue, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1884/2025\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nDéclare recevable le recours formé le 15 août 2025 par A______ contre la décision rendue le\n30 juillet 2025 par la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause\nAC/1884/2025.\n\nConstate que le recours est devenu sans objet.\n\nRaye la cause du rôle.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD,\ngreffière.\n\nLa vice-présidente : La greffière :\n\nVerena PEDRAZZINI RIZZI Victoria PALLUD\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît des recours en matière de droit public; la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal\nfédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît en outre des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par\nles art. 113 à 119 et 90 ss LTF.\n\nLe recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition\ncomplète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1884/2025\n"}