{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-09-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10746-2005_2006-09-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862253?doc=", "Checksum": "a771fdf583cbd244efc2637a880abeaf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10746-2005_2006-09-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0001/CAPH_000197_2006_C_10746_2005.pdf", "Checksum": "6d5d6d33730e886842819c443eee2dc6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10746/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.09.2006 C/10746/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INFORMATICIEN; TÉMOIN; RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES; INDEMNITÉ DE VACANCES; FRAIS PROFESSIONNELS; DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE; FARDEAU DE LA PREUVE | T est chargé de rédiger des supports de cours et de donner des cours, notamment sur le sytème Linux. Alors qu'il a toujours travaillé à l'entière satisfaction de E, lorsque celui-ci lui demande de rédiger un nouveau support de cours, T répond n'être plus guère motivé par ce genre de travail sans un \"geste supplémentaire\" de la part de son employeur. Il formule par ailleurs diverses prétentions relatives à des retenues sur salaire qu'il estime injustifiées et au retrait de l'utilisation de la voiture de l'entreprise à des fins privées en raison de son domicile sur France (une contre-prestation financière ayant été négociée). E licencie T. Le congé n'est pas abusif. Ce n'est pas un congé de représailles. E n'est pas tenu de garder à son service un travailleur qui vient lui annoncer qu'il ne serait plus guère motivé à déférer à une instruction licite de l'employeur et à exécuter une tâche contractuellement assignée. T a droit au paiement de ses vacances en nature, le délai de congé étant court. Les retenues sur salaire des frais de téléphone de T sont injustifiées, E n'ayant pas prouvé qu'il s'agissait de frais non professionnels. E n'a pas prouvé que T ait causé un dommage à l'entreprise en violation de ses obligations contractuelles. | CO.97; CO.321e; CO.327a; CO.329d; CO.336; LJP.11; LPC.186"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:35:23", "Checksum": "6d9ec25d7a3a35208e68f4aa184f09e7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.09.2006 C/10746/2005\nRegeste:\nCONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INFORMATICIEN; TÉMOIN; RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES; INDEMNITÉ DE VACANCES; FRAIS PROFESSIONNELS; DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE; FARDEAU DE LA PREUVE | T est chargé de rédiger des supports de cours et de donner des cours, notamment sur le sytème Linux. Alors qu'il a toujours travaillé à l'entière satisfaction de E, lorsque celui-ci lui demande de rédiger un nouveau support de cours, T répond n'être plus guère motivé par ce genre de travail sans un \"geste supplémentaire\" de la part de son employeur. Il formule par ailleurs diverses prétentions relatives à des retenues sur salaire qu'il estime injustifiées et au retrait de l'utilisation de la voiture de l'entreprise à des fins privées en raison de son domicile sur France (une contre-prestation financière ayant été négociée). E licencie T. Le congé n'est pas abusif. Ce n'est pas un congé de représailles. E n'est pas tenu de garder à son service un travailleur qui vient lui annoncer qu'il ne serait plus guère motivé à déférer à une instruction licite de l'employeur et à exécuter une tâche contractuellement assignée. T a droit au paiement de ses vacances en nature, le délai de congé étant court. Les retenues sur salaire des frais de téléphone de T sont injustifiées, E n'ayant pas prouvé qu'il s'agissait de frais non professionnels. E n'a pas prouvé que T ait causé un dommage à l'entreprise en violation de ses obligations contractuelles. | CO.97; CO.321e; CO.327a; CO.329d; CO.336; LJP.11; LPC.186\n\n f) Par la suite, T________ s'est encore vu déduire des frais téléphoniques – générés\npar son portable pour les communications pour ou en provenance de France –\ndans ses paies ultérieures, à savoir, fr. 113,40 (fiche de salaire mars 2005 = pièce\n18 app) et fr. 144,60 (fiche de salaire avril 2005 = pièce 32 app), ces déductions\ncorrespondant aux montants énoncés sur les factures R______, rubrique \"communications de/à l'étranger, France\" des fin février (pièce 17 int) et fin mars 2005.\nJuridiction des prud’hommes\nCause n° C/10746/2005-5\n7\n* COUR D’APPEL *\n\ng) Fin février 2005, A______________ a fait retirer à T________ le téléphone portable de la société qu'il lui avait confié fin novembre 2005 (mémoire-réponse à\nl'appel, p. 6).\n\nG.\n\na) Le 4 mars 2005, T________ a adressé à A______________ l'e-mail suivant (pièce\n8 int):\n\n\"Bonjour. Je voulais savoir si vous aviez prévu un intéressement sous forme de\nprime par exemple pour la rédaction de support de cours au sein de D_________.\nEn effet, du fait de la valeur ajoutée et du potentiel que peut présenter ce nouveau\ncours U______ qui vient étoffer concrètement le catalogue de formation D_____-\n____, bref du chiffre que ce cours va générer (sans parler de MandrakeSoft qu'il\nl'attend avec impatience apparemment), un geste serait le bienvenu et me motiverait davantage dans la rédaction de futurs supports de cours (je pense notamment\nau Clustering et HA, à la messagerie unifiée autour d'annuaire LDAP et d'autres\nencore..). D'autre part, c'est en l'écrivant que je me suis aperçu que rédiger un\ncours de qualité n'était pas une mince affaire surtout que je suis en tête de liste\npour le dispenser à l'avenir. Je pense et espère que vous comprendrez mes\nattentes\".\n\nb) Vers le 10 mars 2005, E_____________ Sàrl a chargé T________ et ses deux collègues de travail (G_____________ et L_______) de la rédaction conjointe d'un\nsupport de cours \"Cluster\" – toutefois sans encore en préciser la répartition de la\ntâche entre ces trois collaborateurs (PV, 31.8.2006, p. 7). A cette époque,\nT________ était, par ailleurs, aussi en charge d'un système de supervision, c'est-à-\ndire d'un produit informatique de l'employeur pour la clientèle (PV, 31.8.2006,\np. 6; pièce 8 app; pièce 10 int premier e-mail de la page).\n\nc) Le 15 mars 2005, T________ – qui venait d'être relancé par B____________ au\nsujet de l'avancement des travaux pour un séminaire du 20 mai 2005 – a adressé à\nce dernier l'e-mail suivant (pièce 10 int,= pièce 19 app, 2ème e-mail de la page):\n\n\"________, ayant montré ma motivation pour écrire le support T______ le mois\ndernier et ayant eu le retour négatif de votre part quant à un éventuel geste, je ne\nsuis guère motivé pour écrire ce nouveau cours sachant qu'en parallèle on me\nretire le seul avantage qui était présent dans mon contrat, je veux parler de la voiture. Je pense aussi à cette note de frais téléphonique qui a été déduite de mon\nsalaire, voilà deux choses que je n'accepte pas et sur lesquelles j'attends qu'elles\nsoient tirées au clair. Bref, ces conditions ne favorisent pas ma motivation du moment pour la rédaction de ce cours et sont en plus préjudiciables. T________\".\n\nd) E_____________ Sàrl n'a pas réagi de suite à cet e-mail (non-contesté).\nJuridiction des prud’hommes\nCause n° C/10746/2005-5\n8\n* COUR D’APPEL *\n\n"}