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Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/10742/2001 4
* COUR D’APPEL *

restitué la voiture que la société avait mise à sa disposition; cependant ce véhicule
avait bien été restitué à E_____, ainsi qu'en a attesté le 2 avril 2001
l'administrateur A_______. Cette procédure pénale est aujourd’hui classée.