C/10724/2018
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dénonciation des manquements préjudiciables à la partie employeuse lorsque la
personne qui effectue le signalement, de par son statut ou les instructions reçues,
est tenue de surveiller le personnel, ou que les fautes commises sont de nature à
léser gravement les intérêts de l'entreprise. Qu'elle agisse par devoir ou non, la
personne salariée qui tire la sonnette d'alarme devra respecter l'éventuelle
procédure interne de signalement, sous réserve du cas où une telle démarche
apparaitrait d'emblée inutile.