Il ressort de ces considérations qu'un intérêt moratoire ne peut être dû que sur un
montant que le débiteur devait payer au créancier : si en effet le montant considéré
devait être payé en faveur de tiers – par exemple l'Etat ou une institution
d'assurance publique ou privée – le retard du débiteur à s'en acquitter n'a pas pour
conséquence de priver le créancier de sa jouissance, et celui-ci ne subit donc
aucun dommage de ce fait. D'autres types de dommage que celui résultant de la
perte de jouissance du montant dû sont certes concevables dans une telle

C/10724/2018
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