Dans une telle situation, l'employeur impose la
prestation au barème de l'année du versement en fonction du taux du dernier
salaire annualisé (année n-1), y compris la prestation concernée, après déduction
d'éventuels éléments non périodiques qui auraient été versés avec le dernier
salaire (bonus par exemple). S'agissant du barème applicable, l'employeur tiendra
compte de la dernière situation familiale connue. Les prélèvements effectués sont
ensuite versés au canton du siège (ou de l'établissement stable) de l'employeur.