{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-05-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10724-2018_2024-05-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3332143?doc=", "Checksum": "a266ac6059389cc26957e13b9f49244c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10724-2018_2024-05-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2024/0000/CAPH_000036_2024_C_10724_2018.pdf", "Checksum": "7ffbdeb4d7302a4ec5d26ff7e6171955"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10724/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.05.2024 C/10724/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:04:12", "Checksum": "f812d94bf5b27c86b7eb8e79358b6983", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.05.2024 C/10724/2018\n\nIl ressort sur ce point des preuves administrées que l'appelant n'a dénoncé aucune\nproblématique de type éthique entre 2015 et 2016, se limitant alors à demander\nune réorganisation du travail et des ressources pour optimiser ses propres\nperformances et son efficacité. La communication du fait que le client ait pu se\nvoir facturer des prestations apparemment effectivement exécutées mais\nconsidérées inutiles par l'appelant – mais pas par la responsable du dossier au sein\nde l'intimée – tient davantage d'une remise en cause si ce n'est des compétences à\ntout le moins du jugement de l'associée responsable du dossier et d'une critique\nsur l'organisation du travail au sein de l'intimée que de la dénonciation de\nproblèmes éthiques. Ce point aurait d'ailleurs été révélé dès l'été 2015 sans\nqu'aucune conséquence négative ne soit relevée par l'appelant jusqu'en 2016. Il ne\npeut ainsi être retenu que, antérieurement à 2017, l'appelant aurait signalé aux\nassociés de l'intimée des faits susceptibles de constituer un comportement\ncontraire à l'éthique entre 2015 et 2016.\n\nEn l'absence de dénonciation de faits de nature éthique de la part de l'appelant, il\napparaît vain de se pencher sur l'existence des mesures de rétorsion subséquentes\nqu'il invoque. Il ressort en tout état du dossier, sur ce point, que l'appelant a certes\nreçu en janvier 2016 un avertissement et été informé d'un risque de licenciement\ns'il ne changeait pas son comportement à l'égard des associés chargés du dossier\n1______, mais que cet avertissement n'a pas été mis à exécution. A cela s'ajoute\nqu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'avertissement donné en\njanvier 2016 aurait une relation de causalité avec les plaintes de l'appelant\nrelatives à sa charge de travail et aux moyens mis à disposition plutôt qu'au ton,\nconsidéré inadéquat par plusieurs associés, et au contenu mettant en doute les\naffirmations de l'associée responsable du dossier 1______, du message\nélectronique qu'il lui avait adressé une semaine plus tôt. Ce dernier message,\némanant d'un collaborateur engagé moins de deux ans plus tôt et supposé exercer\nson activité sous la conduite et selon les instructions de la responsable du dossier,\nest en effet plus que suffisant pour expliquer et fonder les reproches quant à son\ncomportement adressés à l'appelant lors de l'entretien \"d'avertissement\".\n\nDans la foulée, il a d'ailleurs été l'objet d'évaluations équilibrées qui ne dénotent\naucune intention de le sanctionner, a bénéficié du bonus maximum prévu par le\ncontrat de travail et s'est vu accorder une augmentation salariale, toutes choses qui\nse concilient mal avec un état d'esprit négatif ou revanchard à son encontre de la\npart de l'employeur. Il s'est certes vu reprocher un manque de motivation en mai\n2016 en raison des conditions qu'il a posées à la prise en charge d'un nouveau\n\nC/10724/2018\n- 35/40 -\n\ndossier mais ce développement est sans relation avec les tensions survenues en\njanvier 2016, ce d'autant plus que l'associé concerné était un avocat avec qui\nl'appelant n'avait pas collaboré précédemment et qui n'avait pas été impliqué dans\nles échanges de janvier 2016. Le fait que l'appelant ait décliné la proposition\nd'assumer ce nouveau mandat donne au contraire à penser que, loin de s'être vu\nretirer certaines responsabilités après les entretiens de janvier 2016, comme un\ntémoin isolé l'a déclaré, il continuait à assumer une charge de travail importante\ndans le cadre du dossier 1______. Rien ne permet en résumé de considérer que\nl'appelant aurait fait l'objet de mesures de rétorsion à la suite de ses plaintes et\ndéclarations de 2015 et début 2016, ni même qu'il pouvait considérer de bonne foi\navoir fait l'objet de telles mesures.\n\n4.2.2 Concernant ensuite les événements survenus au second semestre 2017, il\ndoit être rappelé que l'appelant n'a révélé aucune violation (selon lui) de règles\néthiques ou légales avant que son contrat de travail ne soit résilié, se bornant à\naffirmer avoir connaissance de telles violations. Ainsi qu'il l'admet lui-même, il a\nen effet conditionné toute révélation à l'obtention d'une déclaration de l'intimée le\nprotégeant contre une éventuelle conséquence négative de ses déclarations.\n\nComme l'expose à juste titre le jugement entrepris, le Code de conduite de\nl'intimée prévoyait cependant déjà une protection contre, notamment, le congéreprésailles dans le cas de divulgation de problèmes éthiques, laquelle n'était\nd'ailleurs guère plus étendue que celle assurée par les dispositions correspondantes\ndu CO prohibant les congés abusifs et injustifiés. Il est dès lors difficile de\ncomprendre à la lecture des pièces du dossier en quoi l'appelant se serait estimé\ninsuffisamment protégé par le Code de conduite (et les dispositions légales) et\nquelles garanties supplémentaires il se serait considéré en droit d'attendre de\nl'intimée avant de lui faire part des violations éthiques et légales qu'il affirmait\navoir constatées.\n\n"}