{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-05-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10724-2018_2024-05-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3332143?doc=", "Checksum": "a266ac6059389cc26957e13b9f49244c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10724-2018_2024-05-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2024/0000/CAPH_000036_2024_C_10724_2018.pdf", "Checksum": "7ffbdeb4d7302a4ec5d26ff7e6171955"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10724/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.05.2024 C/10724/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:04:12", "Checksum": "f812d94bf5b27c86b7eb8e79358b6983", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.05.2024 C/10724/2018\n\nR______, responsable des ressources humaines d'octobre 2016 à juillet 2018\nentendue comme témoin par le Tribunal, a déclaré qu'au début de l'évaluation,\nI______ avait commencé à relever l'amélioration rédactionnelle de A______.\nLorsque celui-ci avait répondu à M______ qu'il ne se sentait plus en adéquation\navec les pratiques de l'étude et qu'il ne pouvait pas honnêtement et selon sa\nconscience se donner une note supérieure à 2 à la rubrique y relative, M______\navait souhaité arrêter l'entretien. La discussion avait quand même continué mais\nelle ne se souvenait pas que A______ ait donné des exemples concrets de ce dont\nil parlait. A la suite de cette séance, elle avait témoigné de ce qu'elle avait entendu\nà I______ – lequel était en visioconférence lors de l'évaluation – et E______.\n\nt. Par courriel du 25 août 2017, le ComDir a convoqué A______ à une réunion le\n31 août 2017, en lien avec les préoccupations soulevées au sujet de\ncomportements non résolus et non éthiques au sein de l'entreprise lors de son\nentretien d'évaluation annuel. Ces préoccupations étaient prises très au sérieux et\ndevaient être abordées, surtout si d'autres collaborateurs partageaient son\nsentiment que rien n'était fait ou ne pouvait être fait.\n\nC/10724/2018\n- 10/40 -\n\nLe même jour, A______ a répondu être disponible pour l'entretien précité. Il a\nconfirmé qu'il ne se sentait pas à l'aise de signaler ce qu'il considérait comme des\nproblèmes qui devaient normalement être soumis à l'examen des associés, y\ncompris les questions d'éthique. Après que ses efforts pour signaler des problèmes\nremontant pour le moins à janvier 2016 avaient été écartés, il n'était pas à l'aise\npour soulever de telles questions et ne le ferait donc pas lors de la réunion du\n31 août 2017. En revanche, il était prêt à discuter de la réceptivité de l'étude vis-à-\nvis de la communication de problèmes. Il n'avait aucune intention d'identifier un\nproblème en particulier.\n\nLe 31 août 2017 s'est tenue la réunion agendée, en présence de E______,\nF______, T______ et A______.\n\nF______ a indiqué qu'en sa qualité de compliance officer, son but avait été de\ncomprendre le souci de compliance soulevé par A______. La réunion avait été\nlongue. Ses collègues et lui-même avaient invité A______ à leur dire quel était ce\nsouci, en vain. A______ leur demandait préalablement une garantie qu'il ne\nsouffrirait pas de conséquences négatives s'il parlait : il souhaitait que son emploi\nsoit garanti, ce qui n'était pas acceptable vu que le Code de conduite accordait une\ngarantie générale de tous les associés à tous les collaborateurs. Ils en avaient\nlonguement discuté avec lui et expliqué qu'une telle garantie personnelle était\nexclue. En quinze ans d'expérience dans la compliance dans des entreprises\ninternationales, jamais il ne s'était retrouvé dans une telle situation. Il s'était senti\nextrêmement frustré par ce qui s'était passé ce jour-là. Alors qu'il était venu à\nGenève pour résoudre un problème, il n'avait rien appris lors de cette réunion.\nQuand il avait finalement découvert la nature du problème, il avait considéré qu'il\ns'agissait plus d'un problème opérationnel que d'un cas de compliance.\n\nu. Par courriel du 9 septembre 2017 adressé à A______, E______, pour le\nComDir, a regretté que ce dernier, lors de la réunion du 31 août 2017, ait refusé\nd'évoquer en termes spécifiques les problèmes éthiques, malgré son invitation à le\nfaire pendant plus d'une heure et demie. Elle a relevé que l'avertissement reçu en\njanvier 2016 de F______ et M______ n'était pas la conséquence ses déclarations\naux associés à cette époque, mais était lié à la communication faite par courriel à\ncertains associés en janvier 2016, que ces derniers et la direction avaient considéré\ncomme inappropriée, l'affaire s'étant close avec cet avertissement. Refuser de\nsignaler spécifiquement des problèmes éthiques n'était pas constructif et\nconstituait une violation grave de sa bonne foi envers l'étude. S'il se décidait à\nparler, le ComDir ou elle-même restaient disponibles. En l'absence de réponse de\nsa part d'ici au 15 septembre 2017, l'enquête serait close et il serait conclu qu'il n'y\navait pas de problèmes éthiques du point de vue de A______.\n\nLe 13 septembre 2017, A______ a répondu au ComDir par un courriel de trois\npages. Il a contesté tout acte de mauvaise foi. Il ne signalerait aucun problème à\n\nC/10724/2018\n- 11/40 -\n\nl'étude dans de telles circonstances, à savoir que la direction ne réagissait pas de\nmanière appropriée au signalement des problèmes par les employés et qu'il y\naurait probablement des implications professionnelles et personnelles en cas d'un\ntel signalement. Il a conclu à ce qu'un engagement écrit lui soit fourni qu'il n'y\naurait pas d'implications pour lui ou tout autre collaborateur impliqué dans le\nsignalement de bonne foi d'un comportement contraire à l'éthique ou aux\nrèglements de l'étude, faute de quoi il ne signalerait pas d'autres problèmes.\n\nv. Lors d'une réunion du 21 septembre 2017 d'associés du groupe d'arbitrage il a\nété évoqué que A______ pouvait être en mesure, en temps voulu, de passer à un\nrôle principal / gestionnaire de cas, mais que cela était difficile vu son manque de\nrespect et de confiance envers le cabinet et les associés, et sa négativité.\n\nw. Par courriel du 26 septembre 2017 à A______, E______, pour le ComDir, a\nréfuté la prétendue incapacité de la direction de l'étude à répondre adéquatement à\nses plaintes antérieures et à son prétendu droit à une assurance liée à sa carrière,\nles deux étant sans fondement. Elle a conclu que pour le ComDir, l'enquête était\nclose.\n\n"}