3.1.3 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir
accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au
tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire,
que celle-ci contienne ou non des éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou
non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 139 II 489
consid. 3.3; 139 I 189 consid. 3.2; 138 I 484 consid. 2.1).