A teneur de l’article 336 al. 1er lit. d CO, l’employeur ou le travailleur ne doit pas
donner congé à l’autre partie parce qu’elle formule de bonne foi une prétention
découlant du contrat de travail, d’une convention collective ou de la loi. Cette disposition vise les congés représailles.
Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/1070/2003 - 3
- 11 -
* COUR D’APPEL *