C/10681/2011-4
- 15/19 -

Dans son acte intitulé "faits et moyens de preuve nouveaux", l'appelant a indiqué
avoir obtenu "récemment" les moyens de preuve qu'il entendait apporter à la
procédure, sans autre détail sur les circonstances d'obtention de ces titres. A
l'audience du Tribunal du 15 janvier 2015, il a déclaré que les pièces 102 et 103
lui avaient été remises dans le courant de l'été 2014, et la pièce 112 (déclarée
irrecevable par ordonnance d'instruction du 15 janvier 2015) quinze jours
auparavant.