Lorsque la procédure ordinaire est applicable, les faits et moyens de preuves
nouveaux ne sont admis aux débats principaux qu'aux conditions de l'art. 229 al. 1
CPC, à savoir s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils sont postérieurs à l'échange

C/10681/2011-4
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d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou ont été découverts
postérieurement (nova proprement dits) ou s'ils existaient avant la clôture de
l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction, mais ne pouvaient être
invoqués antérieurement en faisant preuve de la diligence requise (nova
improprement dits).