Le 30 décembre 2012, A______ a observé que B______ n'avait pas produit toutes les pièces requises par le Tribunal, a fait valoir une violation de la LPD et de la LB, et a prié le Tribunal de "prendre les mesures adéquates contre la défenderesse C/10681/2011-4 - 5/19 - vu son comportement et ses violations des lois et de l'ordonnance du tribunal, constituant un outrage au tribunal".