L'abus peut résulter non seulement des motifs invoqués pour justifier la résiliation,
mais également de la manière dont la partie qui met fin au contrat exerce son
droit. Ainsi, même lorsque le motif de résiliation est en soi légitime, celui qui
exerce son droit de mettre fin au contrat doit agir avec égards. Une atteinte grave

C/10675/2022
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