{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-01-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10675-2022_2025-01-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3384678?doc=", "Checksum": "423d8b2c0955afd1161b087e1497e0e5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10675-2022_2025-01-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2025/0000/ACJC_000097_2025_C_10675_2022.pdf", "Checksum": "f5abba50ed1ca3c3d5d32c198ff7cbc4"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10675/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.01.2025 C/10675/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:33:22", "Checksum": "e05dcdaaf930ff3dcf1b7de71308429c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.01.2025 C/10675/2022\n\n- Respect des directives du groupe E______/D______ et de la division ;\napplication des directives du groupe C______/D______ SA;\n\n- Gestion du budget et contrôle des coûts;\n\n- Direction technique et opérationnelle de la succursale du canton de\nGenève;\n\n- Gestion et encadrement des responsables du département;\n\n- Acquisition de clients et gestion de grands comptes;\n\n- Développement des corps de métier et développement des activités;\n\n- Conduite du personnel, engagement, développement et intégration de\nnouveaux collaborateurs;\n\n- Définition des objectifs et évaluation de la performance des collaborateurs\ndirects;\n\n- Définition, mise en place, adaptation et suivis des processus de gestion;\n\n- Quality management et sécurité au travail.\n\nMonsieur B______ possède une grande expérience et des connaissances\nprofessionnelles éprouvées. Toujours disponible, il s’est investi pleinement dans\nson travail.\n\nC/10675/2022\n- 28/34 -\n\nSa manière de travailler rationnelle, sa prise d’initiative, sa flexibilité et son\nautonomie parfaitement adaptées font de Monsieur B______ un collaborateur\nparticulièrement apprécié.\n\nDigne de confiance et responsable, Monsieur B______ a conduit ses\ncollaborateurs avec compétence.\n\nPersonnalité avenante et prévenante, doté d’un esprit d’équipe, Monsieur\nB______ a été très apprécié tant par ses subordonnés, que par ses collègues et ses\nsupérieurs. Son attitude exemplaire en a fait un interlocuteur reconnu auprès de\nnotre clientèle.\n\nDès sa prise de fonction, son engagement et sa détermination lui ont permis de\nmener son équipe à l’atteinte des objectifs fixés. Il nous quitte libre de tout\nengagement et nous lui souhaitons un bel avenir professionnel\".\n\n4.1 Selon l'art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à\nl'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail,\nainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.\n\nLe choix de la formulation appartient en principe à l'employeur, conformément au\nprincipe de la bonne foi, et le principe selon lequel le certificat doit être complet et\nexact (ATF 144 II 345 consid. 5.2.1). Le travailleur n'a pas de droit à une\nformulation particulière (ATF 144 II 345 consid. 5.2.3; arrêts du Tribunal fédéral\n4A_137/2014 du 10 juin 2014 consid. 4; 4A_117/2007 du 13 septembre 2007\nconsid. 7.1; 4C_129/2003 du 5 septembre 2003 consid. 6.1).\n\nL'action en délivrance du certificat de travail, qui est une action condamnatoire\n(ATF 129 III 177 consid. 3.3) se distingue de l'action en rectification du certificat\nde travail (arrêt du Tribunal fédéral 4A_270/2014 du 18 septembre 2014\nconsid. 3.2.1). La première est ouverte au travailleur qui n'a pas obtenu de\ncertificat de travail de son employeur, tandis que la seconde vise à obtenir la\nmodification du certificat de travail délivré, dont le contenu ne reflète pas la\nréalité, notamment parce qu'il est lacunaire, inexact, trompeur ou ambigu (arrêt du\nTribunal fédéral 4A_270/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.2.1).\n\nDans l'action en rectification du certificat de travail, le travailleur doit formuler\nlui-même le texte requis, de manière à ce que le tribunal puisse le reprendre sans\nmodification dans son jugement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_270/2014 précité\nconsid. 3.2.2). Il appartient au travailleur de prouver les faits justifiant\nl'établissement d'un certificat de travail différent de celui qui lui a été remis.\nL'employeur devra collaborer à l'instruction de la cause, en motivant les faits qui\nfondent son appréciation négative. S'il refuse de le faire ou ne parvient pas à\njustifier sa position, le juge pourra considérer que la demande de rectification est\nfondée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_50/2023 du 5 février 2024 consid. 6.1;\n\nC/10675/2022\n- 29/34 -\n\n4A_270/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.2.1; 4A_117/2007 du 13 septembre\n2007 consid. 7.1).\n\n4.2 En l'espèce, il est constant que l'appelante a délivré un certificat de travail\ncirconstancié à l'intimé. Ce dernier en a requis la rectification selon les termes\nqu'il a proposés, sans développer les allégués sous-tendant sa prétention.\nL'appelante s'y est opposée, se limitant à faire valoir que le certificat déjà remis\nétait conforme aux exigences en la matière. Aucune offre de preuves n'a été\narticulée spécifiquement, et le point n'a pas fait l'objet de débats devant le\nTribunal.\n\nCe nonobstant, ce dernier a fait droit – partiellement – aux conclusions de l'intimé,\nen retenant qu'il s'agissait d'ajouter une appréciation de la qualité et de l'attitude de\nl'employé durant quatorze ans, la mention des bonnes capacités d'adaptation et de\nrelationnel ainsi que de l'autonomie n'étant pas suffisante, et de corriger la date de\nla fin des rapports de travail. Cette motivation ne permet pas de discerner la raison\npour laquelle la rédaction proposée par l'intimé sur divers autres points a été\nadmise (ni d'ailleurs pourquoi elle a été modifiée d'office par les premiers juges\nsur certains aspects) ou préférée à celle de l'appelante, laquelle demeure pourtant\nlibre de son expression, pour autant que le contenu soit complet et exact.\n\n"}