{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-06-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10670-2006_2007-06-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862532?doc=", "Checksum": "345858e324941b850999aa3844f419f0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10670-2006_2007-06-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0000/CAPH_000099_2007_C_10670_2006.pdf", "Checksum": "9423f823c9cdb67d47c3fa99821ae94e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10670/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.06.2007 C/10670/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; SOCIÉTÉ ANONYME; ACTIONNAIRE; MANDAT; DÉPENS; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(SOCIÉTÉ) | La Cour retient, tout comme le Tribunal, que E n'avait pas la légitimation passive, dès lors que le contrat de travail  conclu avec T l'avait été avec la société A SA mandatée par la société B, située aux USA, et dont E n'était qu'un actionnaire minoritaire. 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En effet, E est toujours intervenu pour le compte de B et n'a jamais agi en son nom personnel. Enfin, la Cour rappelle qu'il faut une justification particulière, non réalisée en l'espèce, pour qu'il soit fait abstraction de l'existence distincte d'une société anonyme et de son actionnaire telle que par exemple, un actionnaire unique ou largement majoritaire. | CO.319; CO.394; LPC.1; LPC.76.al.1\n\n Ce dernier a expliqué, lors de son audition par le Tribunal des prud'hommes, que\nB____ avait mandaté A____SA pour s'occuper de la maintenance d'un logiciel\nutilisé dans le domaine du trafic aérien, plus précisément pour la gestion du fret\naérien.\n\nb. B_____ est une société incorporée dans l'État de Floride aux États-Unis.\n\nSelon les dires de E____ devant la Cour d'appel, ce dernier est administrateur et\nactionnaire minoritaire, à concurrence de 13%, de cette société qui emploie une\ntrentaine d'employés à travers le monde, la plupart aux États-Unis, d'autres en\nGrèce, en Malaisie et en Chine où la société possède des établissements.\nJuridiction des prud’hommes\nCause n° C/10670/2006 - 5\n4\n* COUR D’APPEL *\n\nE____ est par ailleurs salarié d’une association G_____, inscrite au Registre du\ncommerce de Genève depuis septembre 2002. Il bénéficie de la signature\ncollective à deux.\n\nc. Au début du mois de septembre 2005, E____ avait rencontré T____ dans un\nrestaurant à Genève. Ce dernier lui avait expliqué que C_____ n'était pas capable\nd'entretenir correctement le logiciel de gestion du fret. Il lui avait proposé de\nl'aider à trouver un programmeur et lui avait affirmé qu'il était capable d'assurer le\ndéveloppement du produit en trois mois, dans un langage appelé Dotnet.\n\nT____ avait eu accès aux systèmes informatiques de B_____ et avait pu faire des\nessais avec certains clients de la société, mais n'avait pas réussi à faire fonctionner\nle programme.\n\nToujours selon E____, B_____ avait encore effectué trois versements en faveur de\nT____, entre septembre et décembre 2005. Il s’agissait de prestations qui\nsoldaient le contrat avec A____SA.\n\nSelon D_____, l'un des deux témoins entendus par le Tribunal des prud'hommes,\nil avait été contacté par E____ après que A____SA s'était séparé - à sa surprise -\nde T____. E____ lui avait dit qu'il avait trouvé un moyen pour poursuivre la\nrelation avec T____, sur une autre base. T____ semblait être en mesure de\ndévelopper un nouveau programme au moyen du langage Dotnet, lequel devait\nêtre utilisable vers Noël, c'est-à-dire installé sur les ordinateurs des clients. Dans\nce cas, B_____ achèterait ce logiciel et assurerait un emploi à T____ dans l'une de\nses sociétés. Sur question du Tribunal, le témoin a indiqué qu'il n'avait jamais\nentendu dire qu'une entité autre que B_____ fût appelée à employer T____. Ce\ndernier ne lui avait pas expliqué le détail de l'arrangement convenu avec E____.\n\nIl faut préciser que ce témoin avait été associé au travail effectué par T____ à\npartir de septembre 2005, à travers la société F_____ dont il était l'employé.\n\nA Noël 2005, les objectifs n'avaient pas été atteints et le développement avait pris\ndes mois de retard. E____ les avait convoqués à une réunion, soit T____ et luimême pour la société F_____, et leur avait dit qu'il n'était plus possible de\nJuridiction des prud’hommes\nCause n° C/10670/2006 - 5\n5\n* COUR D’APPEL *\n\ncontinuer ainsi. Il leur avait remis un rapport à l'en-tête de B_____. La\ncollaboration avait ainsi cessé.\n\nSelon ce témoin, il avait toujours compris que F_____ avait entretenu des\nrelations contractuelles avec B_____ et non pas avec E____ personnellement.\n\nd. A une date qui n'a pas pu être déterminée avec précision, une proposition de\ncontrat de travail pour une durée indéterminée a été soumise par B_____ à T____,\nétant précisé que l'exemplaire produit comporte déjà la signature de l'employeur.\n\nT____ a dit avoir refusé ce contrat, car il exigeait d'être lié à une société possédant\nun établissement en Suisse et dont les employés bénéficiaient de contrats soumis\nau droit suisse.\n\nLes deux parties, mais spécialement T____, a produit un grand nombre de\ncourriels échangés avec E____, à plusieurs adresses électroniques. Il y est souvent\nquestion du paiement de la rémunération que T____ estimait lui être due. Certains\nretards avaient pour origine, selon les explications données par E____, le fait que\nles montants dus à T____ par B_____ devaient être versés sur un compte de\nchèque postal.\n\nEN DROIT\n\n1. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, l'appel est recevable (art. 57 de\nla Loi sur la juridiction des prud'hommes).\n\n"}