En statuant dans le sens contraire, les premiers juges ont violé le droit, étant relevé
que le vice juridique de leur décision à cet égard est évident, raison pour laquelle
il est entré en matière sur cette question, nonobstant le défaut de motivation
développée par les appelants.

7.3 En conclusion, le chiffre 9 du dispositif du jugement entrepris sera annulé en
tant qu'il statue sur ce point. L'intimé sera condamné à restituer aux appelants les

C/10653/2015-4
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