{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-07-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10653-2015_2018-07-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1864498?doc=", "Checksum": "b942938f8f52e3fe2d93140b1dad0900"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10653-2015_2018-07-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2018/0001/CAPH_000102_2018_C_10653_2015.pdf", "Checksum": "36dee662265ac072e72e6dc76ec9e5d3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10653/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.07.2018 C/10653/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:28:44", "Checksum": "f00764940ebd1c49f0897421710239bf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.07.2018 C/10653/2015\n\nPar courrier de son conseil du 13 février 2015 adressé à celui de A______ et\nB______, C______ a pris position sur les différentes prétentions de ceux-ci. Il a\nexposé que lors de l'engagement des deux premiers, il avait d'emblée indiqué que\nle travail portait sur le gardiennage de nuit de sa propriété, de 19h à 7h. Il avait\négalement été convenu que si quelques heures supplémentaires devaient être\neffectuées, elles seraient d'ores et déjà comprises dans le salaire. Ceux-ci n'avaient\njamais prétendu à quelque montant que ce soit à titre d'indemnisation d'heures\nsupplémentaires. D'ailleurs, ils n'en avaient pas accompli. Durant les mois de\njuillet et août 2014, ils avaient chacun pu prendre un mois entier de vacances,\nalternativement. En ayant accès à la villa, celui d'entre eux qui n'était pas en\nvacances avait alors profité, en plus de son travail de gardiennage de nuit, des\ncommodités de la propriété, notamment de la piscine, partageant ces commodités\navec leur famille respective. Il a par ailleurs expliqué qu'il était reproché au\nsecond d’avoir pris ses aises dans sa propriété comme si c’était la sienne, allant\njusqu’à déplacer des meubles. Celui-ci s’était créé un salon avec télévision et\nlouait des films sur son téléviseur à ses frais, en lieu et place d’assurer son travail.\nIl n’avait eu aucune raison de licencier A______ et l'avait fait à la demande de\ncelui-ci, motivée par la perception des allocations du chômage. Il a ajouté que les\nattestations de l'employeur pour l'assurance-chômage avaient déjà été adressées à\nA______ et B______.\n\nPar courrier du 23 février 2015, le conseil de A______ et B______ a adressé à\ncelui de C______ une copie des attestations d'employeur délivrées à ses mandants,\nen soutenant que celles-ci n'étaient pas remplies par ce dernier de façon conforme\nà la réalité, raison pour laquelle il lui était demandé de délivrer dans l'urgence des\nattestations internationales d'employeur modifiées selon son courrier du 2 février\n2015, étant relevé que le défaut d'envoi desdits documents constituait une grave\nviolation de la personnalité du travailleur.\n\nC/10653/2015-4\n- 11/29 -\n\nPar courrier de son conseil du 27 février 2015, C______ a répondu ne pas\ncomprendre la demande précitée, dès lors qu'il avait déjà remis à temps lesdites\nattestations de l'employeur pour l'assurance-chômage.\n\nq. A______ allègue s'être retrouvé sans emploi ni ressources depuis décembre\n2014, raison pour laquelle il avait dû obtenir une aide financière de ses proches,\nafin de s'acquitter des honoraires de son avocat et d'entretenir sa famille, à savoir\nun prêt de 5'000 EUR de H______ en juillet 2015, un versement de 600 EUR par\nmois de janvier à août 2015 de son père et un prêt de 10'000 EUR d'une amie, ce\ndont les trois personnes précitées ont attesté.\n\nB______ avait quant à lui dû faire face à la suite de son licenciement à de\nnombreux frais supplémentaires, soit des « rejets de prélèvements automatiques »\net des pénalités de retard, avait vu le contrat de bail portant sur son logement\nrésilié après des mises en demeure, notamment du mois de juillet 2015, et avait dû\ndéposer un dossier de surendettement auprès de la N______ en septembre 2015.\n\nB. a. Par requête déposée auprès de l'Autorité de conciliation des prud'hommes le\n22 mai 2015, A______ et B______ ont conclu notamment à la condamnation de\nC______ à leur payer une somme totale de 230'287 fr. à différents titres et à leur\nremettre une \"attestation internationale de chômage\".\n\nUne autorisation de procéder leur a été délivrée le 23 juin 2015.\n\nb. Par courrier du 29 juin 2015, le conseil de A______ et B______ a fait parvenir\nà celui de C______ des formulaires intitulés \"attestation de l'employeur\ninternationale\" à lui retourner dûment signées par ce dernier à sa plus proche\nconvenance, ce à quoi le conseil de celui-ci a procédé par courrier du 14 juillet\n2015.\n\nLedit formulaire est pratiquement identique à celui intitulé \"attestation de\nl'employeur\".\n\nC______ allègue n'avoir compris que lors de l'audience de conciliation précitée\nque les relances de A______ et B______ quant à la délivrance dudit formulaire\navaient pour motif que l'attestation d'employeur qu'il avait déjà fournie n'était pas\ncelle dont les précités avaient besoin et non le fait que celle-ci n'était pas remplie\nselon les indications des précités portant sur différents points litigieux.\n\nc. Le 8 septembre 2015, A______ et B______ ont déposé au greffe du Tribunal\ndes prud'hommes une demande en paiement à l'encontre de C______ portant sur\nla somme de 230'281 fr. 55, leurs conclusions étant les suivantes :\n- condamner C______ à leur payer 15'000 fr. brut chacun, avec intérêts à 5% à\ncompter du 1er février 2015, à titre de salaire pour décembre 2014 et janvier 2015\n;\n\nC/10653/2015-4\n- 12/29 -\n\n"}