{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-07-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10653-2015_2018-07-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1864498?doc=", "Checksum": "b942938f8f52e3fe2d93140b1dad0900"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10653-2015_2018-07-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2018/0001/CAPH_000102_2018_C_10653_2015.pdf", "Checksum": "36dee662265ac072e72e6dc76ec9e5d3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10653/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.07.2018 C/10653/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:28:44", "Checksum": "f00764940ebd1c49f0897421710239bf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.07.2018 C/10653/2015\n\nk. C______ allègue qu'à cette époque, B______ a \"à nouveau\" sollicité de lui\nl'établissement d'un contrat de travail écrit.\n\nl. Aux termes d'une facture de M______ SA communiquée à l'adresse de\nC______, cinq films ont été loués en novembre 2014 au cours de la nuit, pour un\nmontant total de 22 fr.\n\nm. Par courrier remis en mains propres par l'intermédiaire de son conseil le\n28 novembre 2014, C______ a licencié B______ pour le 31 décembre 2014 au\nmotif que son comportement était incompatible avec ses fonctions et qu’il avait\ncommis de nombreux manquements. Il l'a libéré de son obligation de travailler\navec effet immédiat.\n\nC______ allègue qu'en octobre 2014, B______ lui avait fait engager une personne\nen lui cachant qu'il s'agissait de son épouse. Par ailleurs, en novembre 2014, sa\npropre épouse avait constaté que de nombreux films avaient été loués la nuit par\nl'intermédiaire de leur abonnement «Swisscom TV ». Elle s’était rendue dans la\nloge du gardien et avait constaté des modifications apportées à l'aménagement des\nlieux par A______ et B______. Peu de temps après, elle avait surpris le second en\ntrain de fouiller dans le bureau de son époux.\n\nn. Ayant pris connaissance du licenciement de son collègue, A______ s'est rendu\nle même jour auprès de C______ afin de lui demander des explications. Une\nconversation a eu lieu entre les précités dont chacun, sans la démontrer, donne une\nversion différente.\n\nPlus tard dans la journée, par courrier remis en mains propres, C______ a licencié\nA______, étant indiqué que cette résiliation intervenait à la suite de leur\n\nC/10653/2015-4\n- 9/29 -\n\nconversation du même jour et que les modalités de celle-ci devaient être fixées\nlors d'un entretien à organiser par le second avec le conseil du premier.\n\nC______ allègue que le travail effectué par A______ depuis le 1er mai 2014 lui\navait donné entière satisfaction. Il le considérait comme un proche plus que\ncomme un employé. Il lui avait prêté la somme de 20'000 EUR afin de l'aider à\nacquérir une villa. Lorsque A______ était venu lui parler du licenciement de\nB______, il lui avait indiqué qu'il ne changerait pas d'avis mais, qu'en revanche, il\nsouhaitait le garder à son service et qu'il avait déjà demandé à son avocat de\nrédiger un contrat de travail. A______ lui avait répondu qu'il ne souhaitait pas\ncontinuer à travailler pour lui en l'absence de B______, mais qu’il ne souhaitait\npas démissionner, car cela lui aurait fait perdre ses droits à des prestations de\nchômage. Il avait alors accepté de le licencier avec un délai de congé d'un mois en\nle libérant de son obligation de travailler.\n\no. Par courrier du 8 décembre 2014, A______, en personne, a fait opposition à son\ncongé qu'il a qualifié d'abusif. Il avait rencontré C______ le 28 novembre 2014 et\nlui avait fait part des points suivants: il n'avait pas été engagé en qualité d'employé\ndomestique, mais de responsable de la sécurité. Les normes relatives à cette\nactivité n'étaient pas respectées par C______, notamment celles relatives au temps\nde travail (heures supplémentaires, à savoir 12h à 13h de nuit ou 24h sur 24h en\nl'absence de C______; absence de vacances et de compensation du travail de nuit)\net aux autorisations requises. Aucun contrat de travail n'avait été signé. Il avait\ndemandé en vain à plusieurs reprises de rencontrer l’avocat de C______ afin de\nrégulariser la situation. Par ailleurs, depuis le début de son emploi, il avait connu\ndes problèmes de harcèlement moral de la part de l'épouse et de deux employés de\nC______. Lors de cet entretien, celui-ci lui avait répondu que cette situation ne\nchangerait pas et qu'il pouvait démissionner si elle ne lui plaisait pas. A______\navait répondu qu'il ne démissionnerait pas.\n\nPar courrier du 10 décembre 2014, B______, en personne, a fait opposition à son\nlicenciement qu'il a qualifié d'abusif. Il avait été licencié à sa grande surprise en\nraison de prétendus manquements qui n'étaient pas explicités et alors qu'il se\nrendait auprès du conseil de C______ pensant qu'à cette occasion le contrat de\ntravail écrit qu'il réclamait allait enfin être signé. Il effectuait systématiquement de\nnombreuses heures supplémentaires. En effet, alors qu'il était en poste de 19h à\n7h, il lui était demandé de rester jusqu'à 8h pour s'occuper des animaux\ndomestiques. En outre, en l'absence de C______, il devait assurer la surveillance\nde la demeure 24h sur 24h et les heures supplémentaires ainsi effectuées n'avaient\npas été compensées. Il devait porter une matraque téléscopique et une bonbonne\nau poivre alors que son employeur n'avait pas fait les démarches qu'il avait\ndemandées en vue de l'obtention des autorisations nécessaires à cet effet. A\nplusieurs reprises, il avait fait part à C______ du harcèlement dont il était victime\n\nC/10653/2015-4\n- 10/29 -\n\ndepuis des mois de la part de l'épouse de celui-ci, situation à laquelle le précité\nn'avait pas remédié.\n\np. Par courriers séparés du 24 décembre 2014, C______ a fait parvenir à A______\net B______ un formulaire intitulé \"attestation de l’employeur\" destiné à\nl'assurance-chômage.\n\nPar courrier du 2 février 2015, le conseil mandaté par A______ et B______ a fait\npart à C______ des différentes prétentions de ses mandants. Il l'a notamment prié\nde lui faire parvenir dans l'immédiat \"les attestations internationales d’employeur\"\ndûment complétées dans le sens indiqué, notamment s'agissant de questions\nlitigieuses entre les parties, en vue de permettre aux précités de faire valoir au plus\nvite leurs droits, notamment aux indemnités de l'assurance-chômage, auprès des\nautorités françaises.\n\n"}