Dans l'examen de sa compétence à raison de la matière, le Tribunal ne s'est pas
limité à un examen prima facie des allégués, moyens et conclusions de la
demande, comme l'impose la théorie de la double pertinence. Il s'est livré à un
examen sur la nature juridique du contrat litigieux conclu entre les parties en
procédant à une appréciation, à tout le moins partielle, des faits et des preuves sur
la question du lien de subordination et du caractère indépendant de l'activité de
l'appelant et en s'écartant des allégués de l'appelant.