{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-07-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10617-2020_2022-07-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3065031?doc=", "Checksum": "38373981d6d65816967f373da672c407"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10617-2020_2022-07-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2022/0001/CAPH_000119_2022_C_10617_2020.pdf", "Checksum": "c92131c30fa746826864c4f4578851f1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10617/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.07.2022 C/10617/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:23:10", "Checksum": "bb86dcb156a46ffea9985f980f12d042", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.07.2022 C/10617/2020\n\n Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 5'000 fr., tenant compte de la valeur\nlitigieuse mais également du fait que la procédure s'est limitée à la recevabilité de\nla demande sous l'angle de la théorie de la double pertinence (art. 7 et 71\nRTFMC). Ces frais seront mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1\nCPC) et entièrement compensés avec l'avance fournie à hauteur de 10'000 fr. par\nl'appelant, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art.\n111 al. 1 CPC). L'intimée sera en conséquence condamnée à verser 5'000 fr. à\nl'appelant à titre de restitution partielle de l'avance versée. Les Services financiers\nseront, quant à eux, invités à verser le même montant de 5'000 fr. à l'appelant à\ntitre de restitution du solde des frais.\n\nC/10617/2020-4\n- 13/15 -\n\nL'intimée sera, en outre, condamnée à verser à l'appelant la somme de 5'000 fr.,\ndébours compris (art. 25 LaCC), mais sans TVA compte tenu du domicile de\ncelui-ci à l'étranger (ATF 141 IV 344 consid. 4.1), à titre de dépens d'appel (art.\n84, 85, 87 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1 LaCC).\n\n*****\n\nC/10617/2020-4\n- 14/15 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des prud'hommes, groupe 4 :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable l'appel interjeté le 25 mai 2021 par A______ contre le jugement\nJTPH/135/2021 rendu le 21 avril 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause\nC/10617/2020 – 4.\n\nAu fond :\n\nAnnule ce jugement.\n\nRenvoie la cause au Tribunal des prud'hommes pour qu'il entre en matière sur la\ndemande formée le 13 novembre 2020 par A______ contre B______ SA.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSur les frais :\n\nArrête les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr., dit qu'ils sont entièrement compensés avec\nl'avance de frais fournie qui demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence et les\nmet à la charge d'B______ SA.\n\nCondamne B______ SA à verser 5'000 fr. à A______ à titre de frais judiciaire d'appel.\n\nInvite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à verser 5'000 fr. à l'appelant à titre\nde restitution du solde des frais.\n\nCondamne B______ SA à verser 5'000 fr. à A______ à titre de dépens d'appel.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Ana ROUX, juge salarié, Madame\nNadia FAVRE, juge employeur; Madame Chloé RAMAT, greffière.\n\nC/10617/2020-4\n- 15/15 -\n\nIndication des voies de recours et valeur litigieuse :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n15'000 fr.\n\nC/10617/2020-4\n"}