{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-07-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10617-2020_2022-07-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3065031?doc=", "Checksum": "38373981d6d65816967f373da672c407"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10617-2020_2022-07-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2022/0001/CAPH_000119_2022_C_10617_2020.pdf", "Checksum": "c92131c30fa746826864c4f4578851f1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10617/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.07.2022 C/10617/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:23:10", "Checksum": "bb86dcb156a46ffea9985f980f12d042", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.07.2022 C/10617/2020\n\ne. Le 13 novembre 2020, A______ a formé une demande en paiement, de près de\nnonante pages et accompagnée de trois classeurs de pièces, par-devant le Tribunal\ndes prud'hommes à l'encontre de B______ SA, concluant au paiement de la\nsomme totale de 2'303'731 fr. à titre de remboursement de frais, d'indemnité pour\ntravail supplémentaire, d'indemnité pour vacances non prises et de dommage,\nainsi qu'à la remise d'un certificat de travail.\n\nA l'appui de sa demande, A______ a notamment allégué ce qui suit:\n\nIl avait travaillé en tant que \"conseiller en prévoyance\" auprès de B______ SA du\n1er septembre au 31 décembre 2010, avant d'accéder au poste d'agent général P&P\n(Prévoyance et Patrimoine). Ce dernier poste était totalement intégré à l'activité\ncommerciale de B______ SA et au package qui lui était proposé, ce qui impliquait\nqu'il reprenne la structure déjà existante de la partie \"Vie\", personnel compris, et\ngérée alors par F______.\n\nB______ SA disposait d'un large pouvoir d'ingérence dans son activité et, pendant\ntoute la durée des rapports contractuels, elle lui avait imposé des modifications\nunilatérales de son contrat sur des aspects opérationnels et concrets de son agence.\n\nS'agissant de l'organisation et du déroulement de ses activités, A______ a\nnotamment exposé qu'il avait dû reprendre des locaux imposés, qu'il était\ncomplétement dépendant de B______ SA sur les plans de la communication\nexterne et du marketing, que l'accès aux données des polices se faisait de manière\ncentralisée au moyen du programme G______ fourni par B______ SA et que\nl'infrastructure et les outils de travail étaient ainsi fournis par B______ SA.\n\nHiérarchiquement, il dépendait de H______, chef pour la région Suisse romande,\nde I______, chef suisse pour la Prévoyance et le Patrimoine et de J______, chef\ndes ventes. Par ailleurs, il s'était vu attribuer un \"chef de ligne\", soit un supérieur\nhiérarchique direct, un \"HRBP\", un HR Manager\" et un \"HR Admin. Officer\", soit\nun responsable RH et son adjoint, tous ces répondants travaillant pour B______\nSA sur la base de rapports de travail. A______ devait ainsi rendre compte à\nH______ pour les activités commerciales et opérationnelles et à K______ et\n\nC/10617/2020-4\n- 6/15 -\n\nL______ pour les ressources humaines. Au travers d'entretiens réguliers, H______\nencadrait très étroitement son activité.\n\nA______ a ajouté que B______ SA imposait le nombre des membres du\npersonnel de l'agence générale ainsi que la manière dont il devait fixer les\nobjectifs de ses collaborateurs du service externe. En outre, elle plaçait des\napprentis dans les différentes agences, dont la sienne, avec obligation de les\nformer. Il devait aussi donner des formations aux nouveaux conseillers d'B______\nSA venant d'autres agences.\n\nSelon les explications de A______, il devait se rendre une fois par mois au siège\nde la société pour la Suisse romande, à des entretiens mensuels durant lesquels il\ndevait rendre compte de ses activités et durant lesquels ses objectifs étaient\nexaminés et de nouveaux objectifs lui étaient fixés, ainsi qu'à des séances de\ntravail avec les agents généraux organisées par I______. D'une manière générale,\nB______ SA fixait l'ensemble des objectifs à atteindre par A______ chaque\nannée.\n\nToujours selon A______, c'était également B______ SA qui fixait le budget\nalloué à son agence. Elle prenait en charge 100% des salaires et charges sociales\npatronales et salariales des employés du service interne ainsi que 75% des salaires\nfixes et frais professionnels et 20% des charges sociales des employés du service\nexterne. En outre, elle lui versait une indemnisation pour les activités de gestion\nde son personnel.\n\nB______ SA avait conclu une assurance-accidents, une assurance perte de gain\nmaladie et une assurance responsabilité civile pour A______ et payait cette\ndernière assurance.\n\nLorsque B______ SA avait résilié le contrat les liant, A______ avait contacté son\nassurance de protection juridique, à savoir M______ SA, laquelle avait refusé\nd'intervenir au motif que le \"litige [relevait] d'un potentiel conflit en tant\nqu'employé\", l'assurance conclue couvrant les litiges en tant qu'indépendant.\n\nEn conclusion, A______ a allégué avoir, de fait, exercé une activité\nprofessionnelle dans le seul intérêt de B______ SA en ne disposant d'aucune\nmarge de manœuvre propre à une activité indépendante, étant au contraire\ncomplètement tributaire des conditions strictes et instructions dictées par B______\nSA.\n\nf. Après perception d'une avance de frais, le Tribunal a transmis la demande en\npaiement à B______ SA, en lui impartissant un délai pour y répondre par écrit.\n\ng. Le 20 janvier 2021, B______ SA a déposé une requête en déclinatoire de\ncompétence, de quarante pages, aux termes de laquelle elle a exposé que les\n\nC/10617/2020-4\n- 7/15 -\n\nparties étaient liées par un contrat d'agence et non par un contrat de travail, ce qui\néchappait à la compétence des juridictions des prud'hommes.\n\nh. Les parties se sont encore déterminées par des écritures spontanées des 9 et 19\nfévrier 2021, avant que la cause ne soit gardée à juger.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale rendue dans une cause\npatrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la\nvoie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).\n\n1.2 Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi (art. 130, 131, 142 al. 3 et\n311 CPC), l'appel est recevable.\n\n"}