{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-07-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10617-2020_2022-07-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3065031?doc=", "Checksum": "38373981d6d65816967f373da672c407"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10617-2020_2022-07-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2022/0001/CAPH_000119_2022_C_10617_2020.pdf", "Checksum": "c92131c30fa746826864c4f4578851f1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10617/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.07.2022 C/10617/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:23:10", "Checksum": "bb86dcb156a46ffea9985f980f12d042", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.07.2022 C/10617/2020\n\n Selon l'art. 1 du contrat, A______ devait gérer C______ en qualité\nd'entrepreneur indépendant, pour son propre compte, s'inscrire au Registre\ndu commerce, être membre de l'Association D______, agir sous sa propre\nresponsabilité, se conformer aux directives de B______ SA et s'engager à\nfidéliser la clientèle existante et à démarcher de nouveaux clients.\n A______ devait développer le portefeuille de clients de B______ SA et\npromouvoir sa réputation (art. 2).\nIl était également prévu que B______ SA fournisse à A______ les tarifs,\nformulaires et autres documents nécessaires et était en droit d'étendre ou de\nréduire son activité commerciale. Les frais liés à l'agence générale (salaires,\nloyer, etc.) étaient à la charge de A______.\n Le contrat était conclu pour une durée indéterminée et résiliable moyennant\nun délai de trois mois (art. 3).\n L'agence générale devait être située à Genève. L'accord de B______ SA\nétait nécessaire avant tout changement de site, A______ devait louer les\nlocaux de l'agence et son nom devait être \"Agence générale A______\" (art.\n4).\nCet article indiquait également la manière dont A______ devait utiliser la\ndénomination de sa fonction, en interne et en externe.\n B______ SA attribuait un secteur à A______, à qui il était fait interdiction de\nprospecter à l'extérieur de ce secteur (art. 5).\n Un portefeuille de clients était confié à A______ par B______ SA (art. 6).\n A______ et ses collaborateurs travaillaient exclusivement pour B______ SA. Il\ndevait obtenir le consentement écrit de cette dernière pour exercer d'autres\nactivités lucratives ou assumer des mandats politiques, culturels ou autres (art.\n7).\n A______ et ses collaborateurs du service externe étaient tenus de s'inscrire au\nregistre des intermédiaires de l'autorité de surveillance des intermédiaires,\nB______ SA prenant en charge les frais de formation internes et contractant à\nses frais l'assurances responsabilité civile professionnelle requise pour cette\ninscription (art. 8).\n A______ était l'employeur de ses collaborateurs qu'il était libre de choisir.\nB______ SA pouvait toutefois donner des instructions de recrutement et\n\nC/10617/2020-4\n- 4/15 -\n\nfournissait un modèle de contrat de travail, que A______ devait lui remettre\nune fois signé. Il était précisé qu'il n'existait aucune relation contractuelle entre\nles collaborateurs de A______ et B______ SA (art. 9).\n C'était B______ SA qui choisissait la fiduciaire (art. 10).\n L'art. 11 relatif à la rémunération renvoyait à un complément s'agissant des\néléments de rémunération et à des règlements concernant le calcul des\ncommissions.\n En tant que travailleur indépendant et employeur, A______ devait verser ses\ncotisations aux assurances sociales (AVS, AI, AC, APG) ainsi que celles de ses\ncollaborateurs directement à la caisse de compensation.\n A______ était tenu de s'affilier, lui et ses collaborateurs, aux institutions de\nprévoyance de B______ SA (caisse de pension, assurance-accidents et\nassurance d'une indemnité journalière en cas de maladie) (art. 12).\n A______ devait accorder à B______ SA un droit de surveillance et de\nconsultation illimité (art. 13).\n B______ SA disposait de modèles pour les contrats d'intermédiaires (art. 14).\n L'art. 15 prévoyait un droit de subrogation de B______ SA en cas de résiliation\ndu contrat.\n Le décompte entre B______ SA et A______ s'effectuait à un rythme mensuel\nau moyen d'un compte courant tenu par la société (art. 16).\n A______ devait toujours se conformer au \"corporate design\" ainsi qu'aux\ndirectives en matière d'identité d'entreprise de B______ SA (art. 17) et était\ntenu de garder le secret sur toutes les affaires (art. 18).\n Des réductions sur les produits d'assurances de B______ SA étaient prévues\npour A______ et ses collaborateurs (art. 19).\n L'art. 20 mentionnait les appuis que B______ SA fournissait à A______\ns'agissant des installations informatiques, du marketing et de la formation\nnotamment.\n B______ SA disposait d'un droit d'accès à toutes les données nécessaires (art.\n21).\n L'art. 22 réglait les conséquences de la résiliation du contrat s'agissant de la\nrémunération (art. 22.1), de l'indemnité selon l'art. 418u CO (art. 22.2), des\nrestitutions (art. 22.3) et des procurations (art. 22.4).\n A______ devait s'engager à respecter un devoir de fidélité envers B______ SA\n(art. 23).\n Enfin, l'art. 24 contenait des dispositions finales concernant la responsabilité de\nA______ (art. 24.1), son obligation d'informer (art. 24.2), les droits de\npropriété intellectuelle (art. 24.3), la modification du contrat (art. 24.4), les\n\nC/10617/2020-4\n- 5/15 -\n\nanniversaires de service (art. 24.5), l'indication des annexes faisant partie\nintégrante du contrat (art. 24.6), les instructions de B______ SA portant sur\nl'application des normes juridiques suisses et étrangères que A______\nreconnaissait et s'engageait à respecter impérativement (art. 24.7), le droit\napplicable, à savoir le droit suisse et notamment les art. 418a ss du Code des\nobligations (art. 24.8) et le for, à savoir au siège de B______ SA (art. 24.9).\n\nd. Par courrier du 10 janvier 2014, B______ SA a résilié le contrat la liant à\nA______, la fin des rapports intervenant au 30 avril 2014.\n\n"}