{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-07-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10593-2013_2015-07-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1864081?doc=", "Checksum": "b5f965ce4af3ad5d9a663befa10bd3e4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10593-2013_2015-07-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2015/0001/CAPH_000127_2015_C_10593_2013.pdf", "Checksum": "0e71038c1f7898007866ebde2e0f9392"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10593/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.07.2015 C/10593/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; CONTRAT DE TRAVAIL; VACANCES; INDEMNITÉ DE VACANCES | CO.329a.1; CO.329d.1; CO.329c.1; CO.128.3; CO.130.1; CO.329c.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:10:43", "Checksum": "e2f5fc311efca599a00168711cafcbc6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.07.2015 C/10593/2013\nRegeste:\nCONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; CONTRAT DE TRAVAIL; VACANCES; INDEMNITÉ DE VACANCES | CO.329a.1; CO.329d.1; CO.329c.1; CO.128.3; CO.130.1; CO.329c.2\n\n h. Par courrier du 24 mars 2009, A.______ a répondu que B.______ avait bien\nreçu son congé pour fin juillet 2008. La lettre de licenciement avait été établie à la\ndemande de l'employé, ce dernier ayant souhaité arrêter son activité et quitter\nl’établissement. En outre, B.______ avait un solde de vacances négatif. Il n’avait\npas voulu assumer ses obligations jusqu’au terme du contrat et avait souhaité\nprendre des vacances durant le mois de juillet. A.______ n’avait ainsi pas pu\nretenir de force un employé qui avait décidé de son propre chef de quitter\nl’entreprise avant la fin de son contrat. En revanche, si B.______ avait respecté\nson contrat et avait travaillé en juillet 2008, il aurait été payé\n\nB. a. Par requête de conciliation déposée au greffe du Tribunal des prud’hommes le\n19 avril 2013, B.______ a réclamé de A.______ le paiement de la somme de\n4'000 fr. à titre de salaire du mois de juillet 2008, plus intérêts à 5% l’an à\ncompter du 31 juillet 2008.\n\nL’audience de conciliation s’est tenue le 27 juin 2013, sans succès, si bien que\nl’autorisation de procéder a été remise à B.______.\n\nC/10593/2013-2\n- 4/13 -\n\nb. Par demande simplifiée motivée déposée au greffe du Tribunal des\nprud’hommes le 20 septembre 2013, B.______ a assigné A.______ en paiement\nde la somme brute de 4'000 fr., plus intérêts moratoires à 5% l’an à compter du 31\njuillet 2008, à titre de salaire du mois de juillet 2008. Il sollicitait également la\ndélivrance d’un décompte de salaire afférent au mois de juillet 2008.\n\nc. Par mémoire réponse du 21 novembre 2013, A.______ a conclu à ce que\nB.______ soit débouté de toutes ses conclusions.\n\nA.______ a produit un courrier dactylographié du 24 juin 2008, établi au nom de\nB.______ et portant une signature au nom de ce dernier, qui a la teneur suivante :\n« vu ma situasion concernan mes vacances je préfaire quitter C.______ fin juin\n2008. Veuiller prendre note de mon dépar. » [sic].\n\nd. Par ordonnance de preuve OTPH/787/2014 du 16 mai 2014, le Tribunal des\nprud'hommes a dit que A.______ prouvera la date à laquelle les rapports de travail\nont pris fin et le nombre de jours de vacances pris par B.______ et que B.______\nprouvera le nombre de jours de vacances auquel il avait droit, qu'il était disponible\npour exécuter sa prestation de travail au cours de juillet 2008 et qu'il avait dûment\noffert ses service à son employeur pour ledit mois.\n\ne. Durant l'audience de débat du 21 mai 2014, B.______ a confirmé sa demande\nen paiement. Il n’avait perçu aucun revenu durant le mois de juillet 2008. Le\npatron lui avait dit de prendre des vacances au cours de ce mois, ce qu’il avait fait,\nalors qu’il aurait aimé travailler en juillet 2008. Ce n’était en effet pas lui qui avait\ndemandé à prendre des vacances. En rapport avec son prétendu courrier du 24 juin\n2008 produit par A.______, B.______ a indiqué qu’il ne s’agissait pas de sa\nsignature. Il n’avait ni tapé ni envoyé cette lettre.\n\nSelon A.______, ce courrier lui avait été remis en mains propres dans son bureau.\nIl a précisé que B.______ était fatigué ; il lui avait demandé de le licencier. Alors\nque B.______ souhaitait partir en vacances, A.______ lui avait indiqué qu’il avait\nun solde négatif. Ce nonobstant, B.______ avait malgré tout souhaité partir un\nmois avant la fin du contrat. Il n’était toutefois jamais prévu que le mois de juillet\nsoit rémunéré, dès lors que B.______ ne travaillait pas et pensait que ce serait le\nchômage qui allait le payer durant le mois de juillet.\n\nf. Durant l'audience d'audition des témoins du 24 septembre 2014 devant le\nTribunal des prud’hommes, E.______ a indiqué avoir travaillé à C.______ comme\npizzaiolo en 2008 et avoir eu droit à 5 semaines de vacances par année. Il a\nindiqué que B.______ avait quitté l'établissement fin juin 2008 car il était fatigué\net voulait partir définitivement du restaurant, ignorant s'il avait encore des\nvacances à prendre à cette date. Selon le témoin, A.______ n'a jamais offert de\nvacances à ses employés.\n\nC/10593/2013-2\n- 5/13 -\n\nDurant cette même audience, chaque partie a maintenu ses précédentes\ndéclarations. A.______ a invoqué la prescription s'agissant des vacances pour les\nannées antérieures à 2008.\n\ng. Durant l'audience du 30 octobre 2014, A.______ a indiqué que le représentant\nde B.______ avait indiqué, le 24 septembre 2014, que le salaire du mois de juillet\n2008 était nouvellement réclamé en vertu d'un solde de vacances dû et non pris en\ncours des années précédentes. B.______ a confirmé qu'il s'interrogeait sur le fait\nqu'il pourrait y avoir un solde de vacances. A.______ a invoqué la prescription\nconcernant cet éventuel solde de vacances et indiqué ne pas avoir de planning des\nvacances à fournir. Il a également indiqué que l'erreur au niveau des vacances\ndans le contrat avait été corrigée en 2008.\n\nLe témoin F.______ a indiqué avoir travaillé avec B.______ de 2006 ou 2008\npendant environ trois ans. Il a indiqué qu'on lui avait dit que B.______ avait été\nlicencié mais ne pas en savoir plus.\n\nChacune des parties a persisté dans ses conclusions.\n\n"}