La question de savoir si l’octroi d’une indemnité dans une telle hypothèse doit
être systématique, sous réserve de circonstances particulières exceptionnelles (cf.
sur le sujet en particulier JAR 2002 p. 2002 et arrêt du Tribunal fédéral cause
4C.242/2003), peut en l’état demeurer indécise, le refus d’une telle indemnité ne
se justifiant en tout cas pas in casu.