Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/10564/2007 - 1
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* COUR D’APPEL *

la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité, lorsque
l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se
prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.