3.2.1 En l'espèce, pour ce qui est de la prétention liée au commissions
prétendument versées indûment, le Tribunal a retenu que les ristournes
intervenaient dans les cas où le contrat d'assurance subissait des changements tels
qu'une diminution de la durée ou de la prime entraînant une obligation de
remboursement de la commission. En revanche, une commission était perçue
indûment si les contrats ayant donné à lieu à celle-ci comportaient une erreur
essentielle et n'auraient pas dû exister. Or, l'appelant n'avait pas allégué qu'il aurait
dû rembourser des commissions à E______ en dehors des cas de ristournes. Le
dommage n'était ainsi pas démontré.