Aux termes de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut
être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire
des choses et des mesures prises par la partie lésée.

3.1.2 A teneur de l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux
dépens d'autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier,

C/10543/2019-4
- 18/28 -

de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas
réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2).