B______ allègue, pour sa part, que la limousine était utilisée à des fins de
location. Comme elle était susceptible d'être louée à plusieurs personnes, elle
devait être assurée au nom du propriétaire. Il n'était par ailleurs pas possible
d'assurer le véhicule sous la catégorie "location" puisque l'usage était le transport
de personnes par limousine. Il avait par conséquent assuré le véhicule dans la
catégorie "utilisation à des fins professionnelles", ce qui était conforme à la
pratique.

C/10543/2019-4
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