Il était constaté qu'entre le 1er avril et le 31 décembre 2017, deux-cent-vingt-cinq
polices d'assurance sur sept-cent-cinquante-neuf étaient entrées en vigueur "sans
remise de proposition". En janvier et février 2018, ce nombre s'élevait à nonanteneuf sur cent-soixante-trois. Par ailleurs, les manquements cités sous let. g. cidessus étaient énumérés.