A______ a également exposé que des ristournes de commissions pour des contrats
d'assurance annulés ou résiliés étaient prévues. Si le contrat d'assurance subissait
des changements tels qu'une diminution de la durée ou de la prime, l'assureur
demandait en effet à l'agent général le remboursement de la commission. E______
impactait directement l'agent général sur la totalité de la ristourne. Celui-ci devait
ensuite imputer au conseiller sa part de la ristourne. Les commissions et les
éventuelles ristournes figuraient dans le décompte précité.