{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-12-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10543-2019_2022-12-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3218782?doc=", "Checksum": "0441f8bd7408fc3784baa3d4c74d7aeb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10543-2019_2022-12-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2022/0002/CAPH_000201_2022_C_10543_2019.pdf", "Checksum": "65c4763f8150244b737dd7adb93154c8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10543/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.12.2022 C/10543/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:24:25", "Checksum": "c0d4a01809733d8a420d4ca9faa86669", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.12.2022 C/10543/2019\n\nEn tout état, le caractère indu des commissions n'est pas démontré. Il n'est pas\nmême allégué quels vices les contrats d'assurance concernés auraient comportés\nqui, s'ils avaient été connus de l'appelant, auraient eu pour conséquence le défaut\nde versement d'une commission ou le versement d'une commission moins élevée,\ntout en ne donnant pas lieu à une ristourne.\n\nQuoi qu'il en soit, l'appelant ne démontre pas le montant des commissions\nprétendument versées indûment. Il produit des documents comportant le détail des\ncontrats d'assurance dans le cadre desquels des erreurs auraient été commises, le\ndétail des erreurs en question et le montant des commissions versées en lien avec\nchacun de ces contrats (pièces 8 et 8bis demandeur principal). Ces pièces sont\ntoutefois établies par ses soins et contestées, de sorte que leur force probante\néquivaut à celle d'une simple allégation de partie.\n\nL'appelant reproche par ailleurs à tort au Tribunal d'avoir interprété de façon\narbitraire l'avenant au contrat de travail du 24 avril 2019. Selon lui, les premiers\njuges auraient retenu implicitement que les trois conditions auxquelles la\nrestitution des commissions versées en lien avec des \"contrats non conformes\"\npouvait être exigée étaient cumulatives, alors qu'elles étaient alternatives (1. \"les\nmesures mentionnées dans le présent document ne sont pas respectées\"; 2. \"les\ncontrats déjà souscrits ne sont pas repris et corrigés d'ici au 31.12.2018\"; 3. \"les\nobligations contractuelles, les normes de souscriptions et le suivi administratif ne\n\nC/10543/2019-4\n- 21/28 -\n\nsont à nouveau pas respectés\"). L'intimé ne peut avoir voulu, ni n'aurait dû\ncomprendre, s'engager à restituer les commissions reçues en lien avec des\n\"contrats non conformes\" dans l'hypothèse où il aurait corrigé l'ensemble de ceuxci dans le délai imparti, mais continuerait à l'avenir à avoir du retard et/ou faire\ndes erreurs dans son suivi administratif.\n\nL'appelant reproche enfin en vain au Tribunal d'avoir retenu qu'il avait empêché la\nréalisation de la condition 2 ci-dessus en procédant au licenciement de l'intimé,\nalors qu'il y avait été contraint en raison des manquements de celui-ci. Il ne\nfournit aucun élément concret à l'appui de cette dernière thèse, si ce n'est que\nC______ aurait pu en attester. Or, tel n'est pas le cas, l'appelant n'ayant pas\nsollicité ce témoignage en lien avec le motif du licenciement. Il ne développe\naucune critique non plus quant à la motivation des premiers juges sur ce point,\nfondée sur les déclarations du témoin J______.\n\nPartant, c'est à juste titre que le Tribunal a débouté l'appelant de sa prétention\nrelative aux commissions perçues indûment.\n\n3.2.2 En ce qui concerne la prétention liée au travail administratif, le Tribunal a\nretenu que, reposant sur un tableau établi par l'appelant, le dommage n'était pas\ndémontré.\n\nPar ailleurs, selon les premiers juges, le travail administratif invoqué n'était pas\nimputable uniquement à des manquements de l'intimé. Celui-ci avait certes\naccumulé du retard dans ses tâches et des erreurs avaient été constatées dans ses\ndossiers, ce qui avait nécessité un travail de mise à jour. Cela étant, il résultait des\ndéclarations de six témoins que cette situation s'expliquait par le nombre de\ndossiers élevé que celui-ci gérait. De plus, selon les déclarations de l'intimé qui\nemportaient la conviction, celui-ci avait œuvré à la mise à jour de ses dossiers,\nconformément aux discussions du 12 avril 2018. En outre, certaines erreurs\navaient découlé de la mise en place et des modifications du \"projet pilote\" ainsi\nque de pratiques de E______ ou de D______. L'intimé avait, en effet, bénéficié du\nprojet précité lui permettant d'assurer des véhicules à un tarif favorable et\nE______ avait décidé de mettre un terme à ce projet. Selon les témoins L______\net K______, le travail administratif accompli dans les dossiers de l'intimé avait été\nlié notamment à la suppression de ce tarif et à l'augmentation des primes ainsi\nqu'aux réclamations des clients en découlant.\n\nEnfin, selon le Tribunal, le 24 avril 2018, les parties avaient convenu que le\nremboursement des frais occasionnés à l'appelant serait soumis aux mêmes\nconditions que le remboursement des commissions. Or, comme exposé en lien\navec ce dernier point, l'appelant avait empêché l'intimé d'exécuter ses obligations\ndans le délai imparti et donc de réduire le travail administratif que les collègues de\ncelui-ci et lui-même avaient ensuite dû effectuer à sa place.\n\nC/10543/2019-4\n- 22/28 -\n\nL'appelant soutient que le nombre de dossiers traités par l'intimé - qui n'était pas\nimposé - ne justifiait pas les manquements de celui-ci. Les corrections que l'intimé\navait apportées dans certains dossiers ne changeaient par ailleurs rien au fait que\ncelui-ci avait continué à ne pas se conformer à ses obligations dans les nouveaux\ndossiers et qu'il n'avait pas procédé aux corrections importantes dans un délai\nsatisfaisant.\n\nPoint n'est besoin d'entrer en matière sur ces griefs. Les conditions du dommage et\ndu lien de causalité naturelle ne sont en tout état pas réalisées, comme il sera\nexposé ci-dessous.\n\n"}