{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-12-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10543-2019_2022-12-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3218782?doc=", "Checksum": "0441f8bd7408fc3784baa3d4c74d7aeb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10543-2019_2022-12-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2022/0002/CAPH_000201_2022_C_10543_2019.pdf", "Checksum": "65c4763f8150244b737dd7adb93154c8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10543/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.12.2022 C/10543/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:24:25", "Checksum": "c0d4a01809733d8a420d4ca9faa86669", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.12.2022 C/10543/2019\n\nL'appelant soutient que cette audition, en tant que la précitée est l'auteure du\nrapport faisant suite au contrôle de l'activité de l'intimé durant le printemps 2018,\nserait de nature à démontrer la gravité des manquements de celui-ci attestés dans\ncet audit et leur réitération malgré les consignes données.\n\nC/10543/2019-4\n- 17/28 -\n\nLa décision du Tribunal n'est pas critiquable. Comme le relève l'intimé, l'appelant\nsoutient lui-même que le témoignage devrait porter sur les faits attestés dans le\nrapport dont le témoin est l'auteure. L'on ne voit ainsi pas ce que ce témoignage\npourrait apporter de plus que ce qui ressort déjà du rapport et l'appelant ne\nl'expose d'ailleurs pas. Ainsi, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves,\nla Cour renoncera, comme le Tribunal, à ordonner cette mesure d'instruction.\n\nQue le Tribunal n'ait pas motivé sa décision ne justifie pas une annulation du\njugement entrepris dans la mesure où ce vice est réparé devant la Cour.\n\n3. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir rejeté ses prétentions en paiement de\n70'232 fr. (commissions perçues indûment), 19'220 fr. (solde du coût du travail\nadministratif causé) et 14'821 fr. (dette à l'égard de E______ en lien avec \"l'assuré\nM______\") à titre de dommages-intérêts.\n\n3.1.1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde\nfidèlement les intérêts légitimes de l'employeur (art. 321a al. 1 CO). Le travailleur\nrépond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par\nnégligence (art. 321e al. 1 CO).\n\nCette disposition reprend le principe général de la responsabilité contractuelle,\nlaquelle est subordonnée aux quatre conditions usuelles, soit l'existence d'un\ndommage, la violation par l'employé de l'une ou l'autre de ses obligations\ncontractuelles, le rapport de causalité naturelle et adéquate entre cette violation et\nle dommage, et la faute, qui est présumée. Il appartient à l'employeur de prouver\nnotamment la violation contractuelle et le dommage (WYLER/HEINZER, Droit du\ntravail, 4ème éd., 2019, pp. 161-162).\n\nLe dommage se définit en général comme une diminution involontaire du\npatrimoine net du lésé; celle-ci peut consister en une perte éprouvée ou un gain\nmanqué. La perte éprouvée consiste dans la diminution de la fortune nette. Elle\npeut reposer sur une diminution de l'actif ou sur une augmentation du passif. Dans\nles conceptions admises, on comprend ainsi le dommage comme la différence\nentre le montant du patrimoine du lésé après l'événement dommageable et le\nmontant que ce patrimoine aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était\npas produit (théorie de la différence) (WERRO/PERRITAZ CR CO I, 3ème éd. 2021,\nad art. 41 n. 7 et 12).\n\nAux termes de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut\nêtre établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire\ndes choses et des mesures prises par la partie lésée.\n\n3.1.2 A teneur de l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux\ndépens d'autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier,\n\nC/10543/2019-4\n- 18/28 -\n\nde ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas\nréalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2).\n\nLes conditions d'application de cette disposition sont au nombre de quatre, à\nsavoir un enrichissement du débiteur, un appauvrissement du créancier, la\nconnexité entre l'appauvrissement de l'un et l'enrichissement de l'autre, et enfin\nl'absence de cause légitime à l'enrichissement du débiteur. Ces conditions ne sont\npas incontestées, particulièrement celle de l'appauvrissement et, par voie de\nconséquence, celle du lien de connexité (CHAPPUIS, CR, CO I, 2021, n. 3 ad\nart. 62 CO).\n\nLa première école considère que l'appauvrissement est une condition nécessaire. Il\nest l'équivalent du dommage de 41 CO ou de 97 CO dont il reprend les\ncaractéristiques. Dans cette conception, la prétention en enrichissement illégitime\nest la sanction d'un déplacement de patrimoine: une valeur qui était dans le\npatrimoine d'une personne se retrouve désormais dans celui d'une autre ou une\nvaleur, au lieu d'aller dans le patrimoine de la créancière, est allée directement et\nsans raison dans le patrimoine d'une autre personne. La première est appauvrie\nalors que la seconde est enrichie. La deuxième école, plus récente, considère que\nl'appauvrissement n'est pas une condition de l'action basée sur 62 CO. Cela est\nparticulièrement vrai pour les rapports juridiques complexes mettant aux prises\nplus de deux personnes. Dans de telles circonstances, la condition de\nl'appauvrissement n'est, pour les représentants de cette école, pas appropriée\npuisqu'il n'est pas toujours possible de déterminer en la personne de qui\nl'appauvrissement correspondant à l'enrichissement se serait produit. Le\ndéplacement patrimonial est difficile à établir, tout particulièrement parce qu'il\npeut s'effectuer de manière indirecte entre les différents protagonistes. Si la\ndoctrine semble s'être rangée majoritairement en faveur de cette conception, la\njurisprudence donne encore des indications partiellement contradictoires\n(CHAPPUIS, op. cit., n. 7 et 8 ad art. 62 CO).\n\n"}